Conseil d'État, , 30/04/2020, 440267, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale... serait avérée n'est pas de nature à caractériser... une situation d'urgence."

2. Contexte exceptionnel et intérêt public : Le juge a pris en compte le contexte particulier de l'état d'urgence sanitaire et l'intérêt public devant prévaloir dans ce cadre. Il a estimé que les restrictions imposées répondent à une nécessité face à la saturation des structures hospitalières.

> "Eu égard... aux circonstances exceptionnelles... d'autre part, à l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures de confinement..."

Interprétations et citations légales

> Code de justice administrative - Article L. 521-2 : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires... à la sauvegarde d'une liberté fondamentale..."

2. Conditions de rejet : L'article L. 522-3 précise que le juge peut rejeter des requêtes sans instruction ni audience lorsque l'urgence n'est pas remplie ou lorsque la requête est manifestement infondée.

> Code de justice administrative - Article L. 522-3 : "Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie..."

Cette décision illustre ainsi l'équilibre délicat que doit établir le juge entre la protection des libertés individuelles et l'impératif de santé publique en contexte d'urgence sanitaire.

Il soutient que :

- il justifie d'un intérêt pour agir ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret contesté, en restreignant l'activité physique individuelle des personnes à une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, porte atteinte à la liberté d'aller et venir ;

- les mesures contestées portent une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller venir dès lors qu'elles sont disproportionnées au regard des risques sanitaires encourus.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration.

3. M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions du 5° du I de l'article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en tant qu'elles restreignent la durée et la distance des déplacements liés à l'activité physique individuelle des personnes, respectivement à une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile.

4. Pour justifier de l'urgence à ordonner la suspension demandée, M. A... se borne à soutenir que les dispositions attaquées portent une atteinte illégale à la liberté d'aller et venir.

5. Eu égard, d'une part, aux circonstances exceptionnelles qui ont conduit le législateur à déclarer l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois et aux vues desquelles les dispositions contestées ont été prises, d'autre part, à l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures de confinement, dans le contexte actuel de saturation des structures hospitalières, la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme remplie.

6. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A..., selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....