Conseil d'État, , 30/10/2020, 445485, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure rapide : La décision a précisé que le juge des référés a la capacité de rejeter une requête sans instruction ni audience, comme indiqué à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, lorsqu'il apparaît manifeste que la requête ne peut être examinée par cette juridiction.

Interprétations et citations légales

- Article L. 521-2 : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Cependant, la demande de M. B... ne concernait pas la sauvegarde d'une liberté fondamentale mais un dépaysement, ce qui ne rentre pas dans le cadre d'application directe de cet article.

- Article R. 311-1 : Cet article précise que le Conseil d'État ne peut être saisi que dans des cas spécifiques. La décision souligne que le litige principal ne faisant pas partie des compétences directes du Conseil d'État entraîne une impossibilité à traiter la requête de dépaysement en son sein.

- Article L. 522-3 : Cet article stipule que le juge peut rejeter une demande sans audience ni instruction si les conditions de compétence ne sont pas remplies. Le juge des référés a appliqué cette disposition pour conclure à l'irrecevabilité manifeste de la requête de M. B..., entraînant son rejet.

En résumé, les arguments juridiques utilisés dans la décision mettent en lumière l'importance des compétences juridictionnelles et des procédures appropriées, confirmant que le Conseil d'État n'est pas en mesure de traiter les demandes qui ne relèvent pas de son ressort selon les dispositions en vigueur.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance, sans qu'il ait à les transmettre à la juridiction compétente.

3. Le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer le dépaysement du recours, enregistré sous le n° 2004126, qu'il a formé devant le tribunal administratif de Nice. Or, une telle demande n'est manifestement pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....