Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 04/04/2018, 405343

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

> "la société Beaugrenelle Patrimoine, qui est le bailleur du magasin Fnac Beaugrenelle, n'exerce son activité sur aucun des marchés concernés par l'opération de concentration entre les sociétés Fnac et Darty."

2. Respect du contrat de bail : Concernant la cession du magasin Fnac Beaugrenelle, le tribunal a affirmé que les droits de Beaugrenelle Patrimoine liés au contrat de bail seraient protégés et soumis au contrôle du juge judiciaire, ce qui empêche d'affirmer que la décision de l'Autorité possède un pouvoir de modification des droits contractuels du bailleur.

> "l'engagement pris par la société Fnac Darty de céder le magasin 'Fnac Beaugrenelle' [...] s'exécute sans préjudice des droits que la société Beaugrenelle Patrimoine tient du contrat de bail précité."

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Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte régit le principe selon lequel il peut être mis à la charge d'une partie une somme pour couvrir les frais exposés par l'autre partie dans le cadre d'une instance devant le tribunal administratif. Dans cette affaire, le tribunal a déterminé que l'Autorité de la concurrence n'étant pas la partie perdante, la demande de frais à son encontre était irrecevable.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise [...] à la charge de l'Autorité de la concurrence, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante."

2. Contrat de bail entre Beaugrenelle Patrimoine et Fnac Paris : Les arguments de Beaugrenelle Patrimoine se fondaient sur des violations potentielles du contrat de bail. Pourtant, le tribunal a précisé que la cession devrait respecter les droits du bailleur conformément aux stipulations contractuelles, qu'il ne jugeait pas affectées par la décision de l'Autorité.

> "le respect [du contrat de bail] relève du contrôle du juge judiciaire."

À travers cette analyse, la décision met en lumière l'importance de l'intérêt à agir en matière de contestation administrative et souligne le pouvoir du juge judiciaire dans l'interprétation et le respect des contrats privés.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de commerce ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Lombard, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société Beaugrenelle Patrimoine et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Fnac SA et de la société Darty ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que le 20 novembre 2015, la société Fnac, qui exerce son activité principalement dans les secteurs de la distribution des produits électroniques dits " bruns " (téléviseurs, équipements hi-fi et audio, appareils numériques, lecteurs DVD) et " gris " (micro-ordinateurs personnels, écrans, périphériques, téléphonie) et des produits dits " éditoriaux " (musique, vidéo, livres, jeux de société), a présenté une offre de prise de contrôle exclusif de la société Darty, qui exerce son activité essentiellement dans les secteurs de la distributions des produits électroniques dits " bruns " et " gris " ainsi que des produits électroménagers et des cuisines équipées. Par une décision n° 2016-DCC-111 du 27 juillet 2016, l'Autorité de la concurrence a autorisé l'opération de concentration, sous réserve de la réalisation des engagements proposés par les parties notifiantes, consistant en la cession à des acteurs de la distribution de produits électroniques dits " bruns " et " gris " de cinq magasins Darty situés en région parisienne ainsi que du magasin " Fnac Beaugrenelle ", d'une surface totale de 3 738 m², situé dans le quinzième arrondissement de Paris.

2. La société Beaugrenelle Patrimoine, venant aux droits de la SCI Beaugrenelle, dont elle a racheté la totalité du patrimoine immobilier et qui a conclu avec la société Fnac Paris un contrat de bail d'une durée de dix ans à compter du 1er mars 2013 permettant à cette dernière d'exploiter dans le centre commercial Beaugrenelle un magasin sous l'enseigne Fnac, demande l'annulation pour excès de pouvoir, à titre principal, de la décision de l'Autorité de la concurrence prise dans son ensemble et, à titre subsidiaire, de cette décision en tant seulement qu'elle prévoit la réalisation de l'engagement de cession du magasin Fnac Beaugrenelle.

3. En premier lieu, la société Beaugrenelle Patrimoine, qui est le bailleur du magasin Fnac Beaugrenelle, n'exerce son activité sur aucun des marchés concernés par l'opération de concentration entre les sociétés Fnac et Darty. Dès lors, la société Beaugrenelle Patrimoine ne justifie pas, en sa qualité de bailleur, d'un intérêt à agir pour attaquer la décision de l'Autorité de la concurrence du 27 juillet 2016.

4. En second lieu, la société Beaugrenelle Patrimoine fait valoir que l'engagement pris par la société Fnac de céder son magasin " Fnac-Beaugrenelle " et incorporé à la décision contestée, porte directement atteinte aux droits qu'elle tient du contrat de bail relatif à ce magasin dans la mesure où l'exécution de la décision attaquée lui imposerait un changement de locataire sans que le nouvel exploitant soit tenu de commercialiser l'ensemble des produits qui y sont actuellement vendus, notamment les produits dit " éditoriaux ", ce qui constituerait une violation de l'article 16.3.1 des conditions particulières du contrat de bail selon lequel " la cession [du bail] devra porter sur la totalité des activités commerciales exercées par le Preneur dans les locaux Loués, pendant les douze (12) mois précédents la cession ". Toutefois, l'engagement pris par la société Fnac Darty de céder le magasin " Fnac Beaugrenelle " à un acteur distribuant les produits électroniques dits " bruns " et " gris " s'exécute sans préjudice des droits que la société Breaugrenelle Patrimoine tient du contrat de bail précité et dont le respect relève du contrôle du juge judiciaire. Dès lors, la société Beaugrenelle Patrimoine, dont les droits de bailleur ne sont pas directement affectés par la décision attaquée, ne justifie pas d'un intérêt à agir contre celle-ci.

5. Il y a lieu, par suite, de faire droit à la fin de non-recevoir opposée par l'Autorité de la concurrence et de rejeter comme irrecevable la requête de la société Beaugrenelle Patrimoine.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Autorité de la concurrence, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la société Fnac Darty présentée au même titre et de mettre à la charge de la société Beaugrenelle Patrimoine la somme de 3 500 euros.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la société Beaugrenelle Patrimoine est rejetée.

Article 2 : La société Beaugrenelle Patrimoine versera la somme de 3 500 euros à la société Fnac Darty au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Beaugrenelle Patrimoine, à l'Autorité de la concurrence et à la société Fnac Darty.