Résumé de la décision
La décision concerne M. B..., brigadier-chef de la police municipale de Bussy-Saint-Georges, suspendu par arrêté le 4 septembre 2019 et sanctionné par une exclusion temporaire de fonctions de deux ans à compter du 8 janvier 2020 suite à une décision du conseil de discipline. M. B... a sollicité la suspension de cette décision devant le tribunal administratif de Melun, qui a initialement accédé à sa demande par une ordonnance du 17 avril 2020. La commune de Bussy-Saint-Georges a ensuite formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance, attaquant notamment l'impartialité du juge. La décision rendue annule l'ordonnance de suspension du tribunal administratif, et renvoie l'affaire pour un nouvel examen.
Arguments pertinents
1. Impartialité du juge : La décision souligne que le juge des référés, M. A..., ne pouvait pas statuer sur une demande liée à une affaire pour laquelle il avait présidé le conseil de discipline. Le principe d'impartialité est fondamental dans l'administration de la justice et son non-respect entache gravement la décision.
Citation pertinente : "Le principe d'impartialité s'opposait à ce que ce magistrat puisse régulièrement statuer sur cette demande de suspension."
2. Irrégularité de l’ordonnance : Étant donné l’irrégularité procédurale, la commune de Bussy-Saint-Georges a été justifiée dans sa demande d’annulation de l’ordonnance. L'annulation est fondée sur le fait que le juge ne pouvait pas être à la fois partie prenante dans la procédure disciplinaire et en même temps statuer sur la suspension.
Citation pertinente : "Ainsi, l'ordonnance attaquée, rendue par M. A... le 17 avril 2020, est entachée d'irrégularité..."
3. Rejet des demandes d’indemnisation : Les conclusions relatives à la prise en charge des frais d'avocat ont été rejetées, aussi bien celles de la commune que celles de M. B..., au motif qu'il n'existait pas de raisons suffisantes pour en justifier l'octroi.
Citation pertinente : "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative... font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par la SCP Bouzidi, Bouhanna."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner la suspension d'une décision administrative lorsqu'il existe une urgence et un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Dans cette affaire, l'impartialité du juge a été mise en question, ce qui a conduit à l'annulation de l'ordonnance.
Citation : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés... peut ordonner la suspension... lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."
2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Ce texte stipule que les frais engagés par une partie ne peuvent être remboursés que sous certaines conditions. Dans cette affaire, le rejet des frais tient à l'absence de circonstances exceptionnelles justifiant leur prise en charge.
Citation : "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative... font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions."
3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi régit les avocats et leur rémunération. Elle est intégrée dans le raisonnement pour refuser les demandes d’indemnisation des frais d’avocat de part et d'autre.
Citation : "Les conclusions présentées sur... le titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées."
Ainsi, la décision retrace l'importance des principes d'impartialité en droit administratif et les conséquences d'un manquement à ces principes sur le déroulement judiciaire.