Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/02/2020, 419459, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "la minute de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur ainsi que le greffier d'audience."

2. Sur le bien-fondé de l'arrêt : Le Conseil d’Etat a rappelé que, dans toutes les imputations établies d’office, la charge de la preuve incombe au redevable (art. L. 193 du livre des procédures fiscales). En l'espèce, M. et Mme A... n'ont pas pu établir, par des éléments probants, que la somme litigieuse constituait un prêt. En effet, les simples actes notariés ne prouvaient pas de manière suffisante l’existence d’un contrat de prêt.

Citation pertinente : "le contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition [...] doit apporter la preuve que cette somme n'avait pas le caractère d'un revenu imposable."

3. Interprétation des actes : Les juges ont également noté que les actes fournis par M. et Mme A... ne suffisaient pas à établir l'existence d'un prêt, notamment parce qu'ils ne comportaient pas de preuves de remboursements et que certains éléments étaient postérieurs à l'examen de la situation fiscale.

Citation pertinente : "la cour a [...] jugé que les actes produits par M. et Mme A... ne suffisaient pas à établir que la somme en litige avait la nature d'un prêt."

Interprétations et citations légales

2. Livre des procédures fiscales - Article L. 64 : Selon cet article, l’administration peut écarter des actes constitutifs d’un abus de droit si ceux-ci apparaissent comme fictifs ou s'ils sont destinés à éluder des charges fiscales. Ceci introduit une dimension potentiellement plus complexe à l’évaluation des actes juridiques fournis comme preuve.

Citation pertinente : "l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif."

En résumé, le Conseil d'Etat a non seulement confirmé la légitimité des décisions fiscales contestées par M. et Mme A..., mais a aussi réaffirmé des principes fondamentaux tels que la charge de la preuve en matière fiscale et l'importance de la validité des documents présentés comme preuve dans le cadre d'une procédure de contestation d'imposition.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Isidoro, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de M. et Mme A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A..., l'administration a rehaussé leur revenu imposable au titre de l'année 2009 à raison notamment de revenus d'origine indéterminée non déclarés, selon la procédure de taxation d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales. M. et Mme A... ont contesté ces impositions devant le tribunal administratif d'Orléans. Par un jugement du 19 janvier 2016, le tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'une somme totale de 2 535 euros au titre des majorations, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. M. et Mme A... ont relevé appel de ce jugement en tant qu'il avait rejeté leur demande. Par un arrêt du 1er février 2018 contre lequel ils se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel.

Sur la régularité de l'arrêt attaqué :

2. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme A..., la minute de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur ainsi que le greffier d'audience. Par suite, le moyen tiré du défaut de signature de la minute doit être écarté comme manquant en fait.

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué :

4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ".

5. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M. et Mme A... n'avaient produit, à l'appui de leur allégation selon laquelle la somme de 999 864 euros qui avait été versée sur leur compte bancaire constituait un prêt, qu'un procès-verbal du 4 août 2009 du conseil d'administration de la société Numinvest Management décidant l'octroi d'un prêt de 999 864 euros à M. A..., un extrait de leur compte bancaire du 7 août 2009 faisant apparaître le virement à cette date d'une somme de 999 864 euros, un acte notarié du 10 septembre 2009 intitulé " promesse d'affectation hypothécaire " faisant état d'une reconnaissance de dette de 999 864 euros de M. A... envers la société et un acte notarié du 14 février 2013 de dépôt de pièces et d'affectation hypothécaire, cet acte étant, au demeurant, postérieur à l'achèvement de l'examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A... le 11 juin 2012. La cour a toutefois relevé, d'une part, que les deux actes enregistrés devant notaire ne faisaient, s'agissant de leurs mentions relatives à l'établissement sous seing privé d'une convention de prêt relative à la somme litigieuse, que relater des déclarations des parties à ces actes, et a jugé que ces mentions ne faisaient foi que jusqu'à preuve contraire. Elle a, d'autre part, relevé que M. et Mme A... ne produisaient aucun contrat de prêt, et n'établissaient l'existence d'aucun remboursement à ce titre, ces éléments étant confirmés par les informations communiquées par les autorités luxembourgeoises à l'administration fiscale française dans le cadre de la demande d'assistance internationale qui leur avait été adressée. C'est sans erreur de droit ni dénaturation que la cour a déduit de ces éléments que les actes produits par M. et Mme A... ne suffisaient pas à établir que la somme en litige avait la nature d'un prêt et qu'elle a jugé, dans ces conditions, qu'ils n'apportaient pas la preuve, qui leur incombait, que cette somme n'avait pas le caractère d'un revenu imposable.

6. En second lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles (...) ".

7. En jugeant qu'il ne résultait pas de l'instruction que l'administration aurait écarté comme fictifs le procès-verbal du 4 août 2009 du conseil d'administration de la société Numinvest Management, l'acte du 10 septembre 2009 rédigé par un notaire intitulé " promesse d'affectation hypothécaire " faisant état d'une reconnaissance de dettes de 999 864 euros de M. A... envers la société Numinvest Management et l'acte notarié de dépôt de pièces et d'affectation hypothécaire du 14 février 2013, et que l'administration avait seulement estimé, sans mettre en oeuvre implicitement la procédure d'abus de droit, que les éléments produits par M. et Mme A... en réponse à ses demandes d'éclaircissements n'étaient pas de nature à confirmer que la somme de 999 864 euros avait le caractère d'un prêt, la cour administrative d'appel de Nantes, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de qualification juridique des faits.

8. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A... ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et Mme C... A... et au ministre de l'action et des comptes publics.