Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/11/2019, 433460, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Applicabilité et conformité : Il a établi que les dispositions contestées étaient applicables au litige considéré et qu'elles n'avaient pas été déclarées conformes à la Constitution dans une décision antérieure du Conseil constitutionnel. Cela respecte une des conditions de la procédure prévue par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

2. Question de constitutionnalité sérieuse : La contestation formulée par l'Union des industries de la protection des plantes soulève une question significative concernant la liberté d'entreprendre, protégée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cet argument est fondamental pour le renvoi au Conseil constitutionnel, car celui-ci pourrait porter un jugement sur la légitimité de l'interdiction en lien avec des droits garantis par la Constitution.

> "Le moyen tiré par l'Union des industries de la protection des plantes (...) soulève une question présentant un caractère sérieux."

Interprétations et citations légales

1. Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - article 23-5 : Celui-ci permet au Conseil d'État de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité si plusieurs conditions sont remplies (disposition applicable, non-conformité antérieure, question nouvelle ou sérieuse).

> "Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat."

2. Code rural et de la pêche maritime - article L. 253-8 : Ce passage met en place l'interdiction concernée et précise les raisons de santé et d'environnement qui justifient cette mesure.

> "Sont interdits à compter du 1er janvier 2022 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement..."

3. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - article 4 : Cet article garantit la liberté d'entreprendre, dont la portée soulève des interrogations dans le contexte de l'interdiction imposée par la loi.

> "La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui..."

Conclusion

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thomas Janicot, auditeur,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de l'Union des industries de la protection des plantes (UIPP) ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes du IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime : " Sont interdits à compter du 1er janvier 2022 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précitée, sous réserve du respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce ".

3. D'une part, ces dispositions sont applicables au litige et n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. D'autre part, le moyen tiré par l'Union des industries de la protection des plantes de ce que l'interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par l'Union européenne pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement prévue par ces dispositions est susceptible de porter atteinte à la liberté d'entreprendre, garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, soulève une question présentant un caractère sérieux. Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

D E C I D E :

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Article 1er : La question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est transmise au Conseil constitutionnel.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête jusqu'à ce que le Conseil Constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Union des industries de la protection des plantes, au ministre de la transition écologique et solidaire, au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.