Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 08/07/2020, 429469, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence territoriale : En vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent est celui du ressort où siège l'autorité ayant pris la décision attaquée. Le Conseil d'État a donc conclu que le litige devait être jugé par le tribunal administratif de Paris, car c'est là que se trouve l'autorité responsable de l'arrêté.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 312-1 : Cet article stipule que le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel siège l'autorité ayant pris la décision. Le Conseil d'État a appliqué cette règle pour déterminer que le tribunal administratif de Paris est le tribunal compétent pour juger le litige, en raison de la localisation de l'autorité ayant pris l'arrêté.

3. Code de justice administrative - Article R. 312-10 : Cet article mentionne les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles. Le Conseil d'État a noté que le présent litige ne relève pas de cette catégorie, car il concerne la pêche de loisir, ce qui renforce l'attribution du jugement au tribunal administratif de Paris.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur une interprétation précise des compétences juridictionnelles et des types d'actes administratifs, en clarifiant la distinction entre les actes réglementaires et les opérations administratives spécifiques.

Vu :
- le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 ;
-le règlement (UE) n° 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 ;
-le code de l'environnement ;
-le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Ranquet, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. La FNPP demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 27 mars 2019 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2019. Eu égard aux termes dans lesquels elle est formulée, sa requête doit être regardée comme tendant uniquement à l'annulation des dispositions du 4 de l'article 4 de cet arrêté et de ses annexes 2 et 3, qui procèdent à la répartition du quota spécifique de capture de thon rouge alloué en 2019 à la pêche de loisir en sous-quotas par fédérations de pêcheurs de loisir.
2. L'opération par laquelle le ministre chargé de la pêche maritime procède à la répartition d'un quota de pêche ne présente pas de caractère réglementaire. Dès lors, la requête de la FNPP, qui est dirigée seulement contre cette opération et non contre les dispositions réglementaires que l'arrêté du 27 mars 2019 comporte par ailleurs, ne relève pas de la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat en vertu du 1° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.
3. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (...) ".
4. Le présent litige n'entrant dans aucune des catégories de litiges mentionnées aux articles R. 312-6 à R. 312-19 du code de justice administrative, notamment pas dans celle des litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles définie à l'article R. 312-10 dès lors qu'est en cause la pêche de loisir, il y a lieu d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel siège l'autorité qui a pris l'arrêté attaqué.
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement de la requête de la FNPP est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Copie en sera adressée au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM).