Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13/11/2020, 429326

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Connexité des litiges : Le tribunal a souligné que la demande de Mme A... vis-à-vis de l'indemnité de 7 000 euros, bien que n'atteignant pas le seuil de 10 000 euros, était liée à un litige qui était déjà susceptible d'appel. Ce lien de connexité a justifié que l'ensemble de la décision, y compris la partie indemnitaire, soit susceptible d'appel.

Citation pertinente : "Dès lors, en application des dispositions précitées, le jugement contesté est, dans son ensemble, susceptible d'appel."

Interprétations et citations légales

1. Article R. 811-1 du code de justice administrative : Cet article établit que les décisions concernant des litiges spécifiques peuvent être sujettes à appel en tenant compte de la nature et du montant des indemnités demandées. Cette interprétation souligne l'importance de la connexité entre les demandes d'annulation et les demandes de réparation.

2. Articles R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative : Ces articles fixent un seuil aux demandes d'indemnisation. Cependant, le tribunal a conclu que même si la demande de Mme A... ne dépassait pas ce seuil, la connexité avec un litige faisant l'objet d'un appel permettait de considérer l'ensemble de la décision comme susceptible d'appel.

Citation légale : "le montant visé par les dispositions précédemment citées est de 10 000 euros et s'apprécie au regard des sommes demandées dans la requête introductive d'instance..."

En conclusion, la décision met en lumière le principe de connexité des actions en justice dans le domaine administratif et ses implications sur les droits d'appel, tout en réaffirmant les conditions sous lesquelles les parties peuvent contester les décisions rendues.

2°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thomas Janicot, auditeur,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat du département de Loire-Atlantique et à la SCP Ghestin, avocat de Mme B... A... ;

Vu les notes en délibéré, enregistrées le 23 octobre et le 2 novembre 2020, présentées par Mme A... ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance./ Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : [...] 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; [...] Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions mentionnées au 8° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel ". Le montant visé par les dispositions précédemment citées est de 10 000 euros et s'apprécie au regard des sommes demandées dans la requête introductive d'instance, compte non tenu des demandes d'intérêts et des sommes demandées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Par son jugement du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a statué sur une demande de Mme A... qui tendait, d'une part, à l'annulation d'une décision regardée par elle comme portant interdiction totale et générale de postuler aux emplois du département de Loire-Atlantique et, d'autre part, à la condamnation du département à lui verser une indemnité de 7 000 euros en réparation de ses préjudices. Ce jugement, en tant qu'il statuait sur les conclusions de Mme A... tendant à l'annulation de la décision du département, portait sur un litige susceptible d'appel. Si le montant de l'indemnité demandée par Mme A... n'excédait pas celui déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative, la demande indemnitaire formée par cette dernière était cependant connexe avec le litige susceptible d'appel. Dès lors, en application des dispositions précitées, le jugement contesté est, dans son ensemble, susceptible d'appel, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que le département de Loire-Atlantique ne l'a contesté qu'en tant qu'il statuait sur les conclusions indemnitaires de Mme A.... Par suite, les conclusions présentées devant la cour par le département de Loire-Atlantique, dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 décembre 2018 en tant qu'il l'a condamné à verser à Mme A... une indemnité de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral, présentant le caractère d'un appel, il y a lieu de renvoyer leur jugement à la cour administrative d'appel de Nantes.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête du département de Loire-Atlantique contre le jugement du 19 décembre 2018 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il l'a condamné à verser une indemnité à Mme A... est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au département de Loire-Atlantique, à Mme B... A... et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.