Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13/12/2017, 407448

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompatibilité et démission d'office : Le Conseil a confirmé que l'article L. 237-1 du code électoral prévoit que "le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié" au sein de l'établissement public. De plus, "lorsqu'un conseiller communautaire se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, dans une situation d'incompatibilité, le préfet est tenu de le déclarer démissionnaire d'office".

3. Nouveau statut de M. A... : Le juge a noté qu'après l'arrêté contesté, M. A...était entré en détachement auprès d'une députée, ce qui a mis fin à l'incompatibilité. Le Conseil d'État a stipulé que le "juge appréciant l'incompatibilité à la date à laquelle il statue" justifiait l'annulation de l'arrêté de la préfète à compter du 10 septembre 2017.

Interprétations et citations légales

- Délai de réclamation : Les articles R. 120 et R. 121 du code électoral imposent un cadre très strict pour les délais de réclamation, stipulant que le tribunal ne peut traiter les demandes au-delà de deux mois à compter de leur enregistrement. Cette règle vise à assurer la sécurité juridique et à éviter des contestations sans fin (Code électoral - Articles R. 120 et R. 121).

- Cas d'incompatibilité : L'article L. 237-1 indique clairement les motifs qui peuvent conduire à une démission d'office. La nécessité d'une évaluation actuelle de la situation de l'élu est renforcée par l'article L. 239, précisant que "tout conseiller municipal" doit être déclaré démissionnaire immédiatement lorsqu'il se trouve dans une situation incompatible (Code électoral - Article L. 239).

- Principe de détachement : Le Conseil a également pris en compte le fait que M. A...n'était plus en situation d'incompatibilité à compter du 10 septembre 2017, date à laquelle il a été détaché. Cela illustre l'importance d'une évaluation au moment où le juge statue, indiquant que des changements de circonstances peuvent modifier la légalité d'une décision antérieure (Code électoral - Article L. 273-4).

Ces éléments illustrent comment le droit administratif encadre les situations d'incompatibilité des élus, qu'il s'agisse de la temporalité des décisions ou des implications de changements de poste.

Par cette requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 janvier 2017, et un nouveau mémoire, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 2017, M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille ;

2°) de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que M.A..., élu conseiller communautaire de la communauté d'agglomération de Hénin-Carvin (Pas-de-Calais) à la suite des élections municipales de mars 2014, a été nommé ultérieurement rédacteur territorial principal de 2ème classe de la commune d'Hénin-Beaumont, membre de cette communauté de communes, par un arrêté du maire du 9 septembre 2014. Par un arrêté du 8 juin 2016, la préfète du Pas-de-Calais l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller communautaire au motif qu'il entrait désormais dans l'un des cas d'incompatibilité prévus par l'article L. 237-1 du code électoral. M. A...a contesté sa démission d'office devant le tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa protestation par un jugement du 29 novembre 2016. M. A...relève appel de ce jugement.

2. Il résulte des articles R. 120 et R. 121 du code électoral que le tribunal administratif est dessaisi de la réclamation qui lui est présentée à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe. La réclamation de M. A...a été enregistrée le 20 juin 2016 au greffe du tribunal administratif de Lille qui a rendu son jugement le 29 novembre suivant, après l'expiration du délai prescrit par les dispositions mentionnées ci-dessus. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, ce jugement doit être annulé et il y a lieu, pour le Conseil d'Etat d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M.A....

3. Aux termes du II de l'article L. 237-1 du code électoral, qui relève, avec les articles L. 237, L. 238, L. 238-1 et L. 239, de la section 3 du chapitre 1er du titre IV du livre premier de ce code, intitulée " Incompatibilités " : " Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres ". Aux termes de l'article L. 239 de ce code : " Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévues par les articles L. 46, L. 237, L. 237-1 et L. 238, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 249 et L. 250. / (...) ". En vertu des dispositions de l'article L. 273-4 du même code, relatives au mandat des conseillers communautaires : " Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du présent livre ".

4. Ces dispositions impliquent que, lorsqu'un conseiller communautaire se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, dans une situation d'incompatibilité entre son mandat et l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres, le préfet est tenu de le déclarer démissionnaire d'office.

5. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'après que la préfète du Pas-de-Calais a pris l'arrêté contesté, M. A...a été placé, par arrêté pris le 28 août 2017 par le premier président de la Cour des comptes, en position de détachement auprès d'une députée, à compter du 10 septembre 2017. Le juge appréciant l'incompatibilité à la date à laquelle il statue et la démission d'office ne pouvant être prononcée que pour autant que l'intéressé demeure frappé d'une incompatibilité, il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la demande de M. A...en tant qu'elle porte sur la période antérieure au 10 septembre 2017, au cours de laquelle l'arrêté attaqué n'a pas reçu exécution, mais seulement d'annuler cet arrêté à compter de la même date.

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande du requérant présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 29 novembre 2016 est annulé.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A...tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2016 de la préfète du Pas-de-Calais pour la période antérieure au 10 septembre 2017.

Article 3 : L'arrêté du 8 juin 2016 de la préfète du Pas-de-Calais est annulé à compter du 10 septembre 2017.

Article 4 : Les conclusions de M. A...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.