Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 17/07/2017, 410766, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Applicabilité et absence de précédents : Le Conseil d'Etat s'assure que les dispositions contestées sont applicables au litige et qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution. En particulier, il souligne que le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur la condition d'exonération litigieuse, ce qui ouvre la possibilité d'une évaluation constitutionnelle.

2. Différence de traitement : M. et Mme B... soutiennent que la condition imposée par le CGI crée une inégalité entre différents agents généraux d'assurances, violant ainsi le principe d'égalité devant la loi. Ils argumentent que la distinction entre agents généraux exerçant à titre individuel et d'autres professionnels ne repose pas sur un critère objectif justifiant une telle différence de traitement.

3. Caractère sérieux de la question : En conclusion, le Conseil d'Etat estime que la question introduite par M. et Mme B... présente un caractère sérieux, notamment au regard du principe d'égalité, justifiant son renvoi au Conseil constitutionnel.

Citations pertinentes :
- "la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure".
- "cette différence de traitement n'est pas justifiée par une différence de situation en rapport avec l'objet de la loi".

Interprétations et citations légales

1. Constitution - Préambule et Article 61-1 :
- Le Préambule impose le respect des droits fondamentaux, tandis que l'Article 61-1 permet la saisine du Conseil constitutionnel via une QPC. Cela souligne la nécessité d'une conformité des lois avec les principes constitutionnels, notamment le principe d'égalité.

2. Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Article 23-2 et Article 23-4 :
- L'article 23-4 précise la procédure par laquelle le Conseil d'Etat peut renvoyer une question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Cette ordonnance encadre les interactions entre le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel, garantissant une séparation des rôles tout en permettant un contrôle de constitutionnalité.

3. Code général des impôts - Article 151 septies A :
- Les dispositions de cet article, et en particulier le c) du 1° du V, stipulent les conditions d'exonération. La critique de ces dispositions repose sur la nécessité d’évaluer si les critères imposés sont justifiés et s'ils respectent l'égalité de traitement, comme stipulé dans le texte : "subordonnant le bénéfice de l'exonération qu'elles prévoient à la condition que l'activité soit reprise par un agent général d'assurances exerçant cette activité à titre individuel".

Ces éléments démontrent la pertinence des enjeux soulevés par M. et Mme B... et la nécessité d'une interprétation précise des textes législatifs à la lumière des principes constitutionnels.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. et Mme B...;

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil d'Etat se prononce sur le renvoi de la question au Conseil constitutionnel dans un délai de trois mois, sans qu'il lui appartienne, dans ce cadre, de statuer sur la régularité de la décision juridictionnelle qui lui a transmis la question.

2. En vertu des mêmes dispositions, le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

3. Aux termes de l'article 151 septies A du code général des impôts : " V.-1. L'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation du mandat bénéficie du régime mentionné au I si les conditions suivantes sont réunies : a) Le contrat dont la cessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation ; b) L'agent général d'assurances fait valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat ; c) L'activité est intégralement poursuivie par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel et dans le délai d'un an. / 2. (...) ".

4. Ces dispositions sont applicables au litige et elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dès lors que, comme il l'a précisé au point 4 de sa décision n° 2016-587 QPC du 14 octobre 2016, le Conseil constitutionnel ne s'est prononcé, dans cette décision, que sur les mots " dans les mêmes locaux " qui figuraient, avant leur abrogation, au c) du 1° du V de l'article 151 septies du code général des impôts.

5. M. et Mme B...font valoir que, en subordonnant le bénéfice de l'exonération qu'elles prévoient à la condition que l'activité soit reprise par un agent général d'assurances exerçant cette activité à titre individuel, les dispositions du c) du 1° du V de l'article 151 septies A du code général des impôts méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques en créant une différence de traitement entre les agents généraux d'assurances pour lesquels cette condition n'est pas remplie et les professionnels qui bénéficient des régimes d'exonération prévus par les articles 151 septies, 151 septies A et 238 quindecies du code général des impôts. M. et Mme B...soutiennent que cette différence de traitement n'est pas justifiée par une différence de situation en rapport avec l'objet de la loi et ne repose pas sur un critère objectif et rationnel. La question prioritaire de constitutionnalité ainsi soulevée par M. et Mme B...présente, notamment au regard du principe d'égalité devant la loi, un caractère sérieux et il y a donc lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des dispositions du c) du 1° du V de l'article 151 septies A du code général des impôts, en tant qu'elles subordonnent le bénéfice de l'exonération qu'elles prévoient à la condition que l'activité soit reprise par un agent général d'assurances exerçant cette activité à titre individuel, est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée au Premier ministre et au tribunal administratif de Rouen.