Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 21/11/2016, 385234, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

La cour a validé la décision de la cour administrative d'appel en rejetant le pourvoi et en confirmant que l'administration était fondée à déduire certains dégrèvements pour le calcul des droits à restitution.

Arguments pertinents

Citation pertinente : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation... » (Livre des procédures fiscales - Article L. 80 A).

2. Sur le bien-fondé de l'arrêt : La cour a confirmé que les dégrèvements pris en compte pour le calcul de la restitution doivent être ceux ayant donné lieu à paiement au cours de l’année suivant celle de la réalisation des revenus, même s'ils ont été prononcés l'année précédente. La cour a jugé que l'administration était en droit de déduire des impôts directs payés en 2007, des dégrèvements prononcés en 2006 mais uniquement payés en 2007.

Citation pertinente : « Les dégrèvements qui doivent venir en diminution, pour le calcul du droit à restitution, des impositions payées l'année suivant celle de la réalisation des revenus, sont les dégrèvements ayant donné lieu à paiement au cours de cette année-là. »

Interprétations et citations légales

3. Article L. 80 A du Livre des procédures fiscales : Cette disposition introduit une protection pour le contribuable lorsque l'interprétation d'un texte fiscal repose sur des instructions formellement admises par l'administration, limitant ainsi la capacité de l'administration à rehausser des impositions.

Cette décision souligne ainsi l'importance d'une interprétation précise et circonstanciée des textes fiscaux, tant pour l'administration que pour les contribuables, et établit une distinction claire entre les interprétations admises et les variations d'application possibles des normes fiscales.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'économie et des finances ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Isidoro, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. et Mme B...;
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B... ont demandé le 31 mars 2008, sur le fondement des dispositions alors en vigueur des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts, la restitution d'une somme de 1 361 857 euros au titre du plafonnement de leurs impôts directs à hauteur de 50 % du montant de leurs revenus de l'année 2006. Par une décision du 27 mai 2008, l'administration fiscale ne leur a accordé qu'une restitution de 452 486 euros. Les contribuables ont contesté le rejet du surplus de leur réclamation devant le tribunal administratif de Versailles. Par un jugement du 6 novembre 2012, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à leur demande en ordonnant la restitution d'une somme supplémentaire de 909 371 euros. M. et Mme B...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 18 juillet 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur l'appel du ministre de l'économie et des finances, a annulé ce jugement et remis à leur charge la somme de 909 371 euros.

2. Aux termes de l'article 1er du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50% de ses revenus. / Les conditions d'application de ce droit son définies à l'article 1649-0 A ". L'article 1649-0 A disposait alors : " 1. Le droit à restitution de la fraction des impositions qui excède le seuil mentionné à l'article 1er est acquis au contribuable au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus (...) ". Le 2 du même article énumérait les impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution, au nombre desquels l'impôt de solidarité sur la fortune établi au titre de l'année suivant celle de la réalisation des revenus. Enfin, le premier alinéa du 3 disposait : " 3. Les impositions mentionnées au 2 sont diminuées des restitutions de l'impôt sur le revenu perçues ou des dégrèvements obtenus au cours de l'année suivant celle de la réalisation des revenus (...) ".

Sur la régularité de l'arrêt attaqué :

3. Il ressort des pièces du dossier que, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 6 novembre 2012 au motif que le tribunal avait méconnu les dispositions de l'article 1649-0 A du code général des impôts, la cour a remis à la charge de M. et Mme B...la somme de 909 371 euros, dont le tribunal administratif avait ordonné la restitution au titre du plafonnement.

4. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration./ Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ".

5. La cour administrative d'appel, après l'annulation du jugement du tribunal administratif devait en principe, statuant dans le cadre dévolutif de l'appel, examiner l'ensemble des moyens invoqués par les requérants en première instance dès lors que ces derniers ne les avaient pas expressément abandonnés. Elle n'était toutefois pas tenue de répondre à l'argumentation de M. et Mme B...au soutien de leur interprétation des dispositions de l'article 1649-0 A du code général des impôts, faisant état du paragraphe 35 de l'instruction administrative référencée 13-A-1-06 du 15 décembre dès lors que M. et Mme B...n'invoquaient pas le bénéfice de la garantie prévue par l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales précité. Il s'en suit que le moyen tiré, pour ce motif, de l'irrégularité de l'arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé ne peut qu'être écarté.

Sur le bien fondé de l'arrêt attaqué :

6. Il résulte des dispositions de l'article 1649-0 A du code général des impôts mentionnées au point 2, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, que les dégrèvements qui doivent venir en diminution, pour le calcul du droit à restitution, des impositions payées l'année suivant celle de la réalisation des revenus, sont les dégrèvements ayant donné lieu à paiement au cours de cette année-là alors même qu'ils auraient été prononcés l'année précédente. Ainsi, c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour administrative d'appel a jugé, que l'administration était fondée à déduire des impôts directs payés en 2007, servant au calcul du droit à restitution, des dégrèvements d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2002 et 2003 qui ont été prononcés en 2006 mais qui n'ont donné lieu à paiement qu'en 2007.

7. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B...ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent. Leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A...B...et au ministre de l'économie et des finances.