Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26/01/2021, 433429

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Éligibilité des enfants à charge : Le Code de la sécurité sociale définit un certain cadre pour l'attribution des prestations familiales et confirme que les "enfants âgés de moins de vingt et un ans" peuvent être pris en compte dans les critères d'attribution.

3. Confirmation de la décision : La cour a conclu que considérer un enfant âgé de plus de vingt ans mais en dessous de vingt et un ans comme enfant à charge, dans le cadre du recul de l'âge de départ à la retraite, ne constitue pas une erreur de droit. La décision est confirmée en vertu de l'article 4 de la loi du 18 août 1936, justifiant ainsi le maintien de l'arrêt attaqué.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article L. 511-1 : Ce texte énonce que "les prestations familiales comprennent : / (...) 2°) les allocations familiales ; / 3°) le complément familial ; / 4°) l'allocation de logement (...)". À travers cet article, on comprend que l'éligibilité des enfants à charge fait référence à une limite d'âge qui peut aller jusqu'à vingt et un ans pour certaines prestations.

3. Article L. 512-3 : Il est précisé que l'ouverture de droit aux prestations familiales reste conditionnée par l'âge effectif de l'enfant, permettant ainsi la définition flexible de ce qui constitue un enfant à charge. Par exemple, "pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de logement", des enfants âgés de moins de vingt et un ans peuvent être pris en compte, renforçant ainsi la légitimité de la décision de la cour administrative d'appel.

Ces interprétations des textes témoignent d'une volonté législative d'assurer une protection sociale adéquate pour les jeunes adultes et favorisent une conception plus inclusive des notions de charge familiale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté : " Les limites d'âge sont reculées d'une année par enfant à charge, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans. Les enfants pris en compte pour l'application de la présente disposition sont ceux qui sont définis par les lois et règlements régissant l'attribution des prestations familiales, ainsi que ceux qui ouvrent droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés ". Il résulte de ces dispositions que les enfants qu'elles mentionnent sont ceux qui sont susceptibles d'être pris en compte pour l'attribution de l'une quelconque des prestations familiales.

2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / (...) 2°) les allocations familiales ; / 3°) le complément familial ; / 4°) l'allocation de logement (...) ". Selon l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales : / 1°) tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ; / 2°) après la fin de l'obligation scolaire, et jusqu'à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n'excède pas un plafond. / Toutefois, pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de logement mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 511-1 et à l'article L. 755-21, l'âge limite peut être différent de celui mentionné au 2° du présent article ". Cet âge limite est fixé à vingt ans par les dispositions réglementaires codifiées au premier alinéa de l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale. Toutefois, pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de logement, sont susceptibles d'être pris en compte, en vertu, respectivement, de l'article R. 522-1 du code de la sécurité sociale et de son article D. 542-4, dans sa rédaction applicable au litige, les enfants âgés de moins de vingt et un ans.

3. Par suite, en jugeant que, pour l'application des dispositions de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 relatives au droit au recul de la limite d'âge de départ en retraite applicable aux fonctionnaires, un enfant âgé de plus de vingt ans mais de moins de vingt et un ans peut être regardé comme un enfant à charge, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à M. B... A....