Résumé de la décision
Mme A..., adjointe technique territoriale, a été placée en congé maladie depuis le 11 janvier 2019. Le maire de Dampmart a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie par une décision du 11 juillet 2019. Mme A... a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Melun, qui a rejeté sa demande de suspension. En cassation, le Conseil d'État a annulé l'ordonnance du tribunal, suspendu l'exécution de la décision du maire et enjoint celui-ci de reconnaître provisoirement l'imputabilité au service de la pathologie de Mme A..., tout en condamnant la commune à verser 4 000 euros à Mme A... au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Doute sérieux sur la légalité de la décision : Le juge des référés a constaté que la pathologie de Mme A... était en lien avec les tendinopathies du coude, mentionnées dans le tableau n° 57 des maladies professionnelles. En affirmant que cette pathologie ne figurait pas sur le tableau, le juge a dénaturé les éléments médicaux du dossier. Cela a créé un doute sérieux quant à la légalité de la décision du maire, justifiant ainsi la suspension de son exécution.
> "En statuant ainsi, alors qu'il ressort des éléments médicaux présents au dossier... que tous les médecins ont constaté l'existence chez Mme A... d'une pathologie tendineuse du coude correspondant aux tendinopathies du coude évoquées dans la partie B du tableau n° 57 des maladies professionnelles, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier."
2. Urgence de la situation financière : La décision du maire privait Mme A... de la moitié de ses ressources, la plaçant dans une situation financière difficile. Bien que la commune ait évoqué un refus de poste aménagé, il n'a pas été prouvé que ce poste était compatible avec l'état de santé de Mme A....
> "Cette décision prive Mme A... de la moitié de ses ressources et... cette diminution la place dans une situation financière difficile."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans cette affaire, le juge a reconnu que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation était suffisant pour créer un doute sérieux.
> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés... peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision... lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." (Code de justice administrative - Article L. 521-1)
2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l'autre partie pour couvrir les frais de justice. Dans ce cas, la commune de Dampmart a été condamnée à verser 4 000 euros à Mme A..., car elle a été reconnue comme la partie perdante.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Dampmart la somme de 4 000 euros à verser à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative." (Code de justice administrative - Article L. 761-1)
Cette décision illustre l'importance de l'examen rigoureux des éléments médicaux dans les affaires d'imputabilité au service et souligne la protection des droits des agents publics en matière de reconnaissance de maladies professionnelles.