Conseil d'État, 3ème chambre, 05/10/2016, 381456, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Caractère industriel : L'analyse du rôle des équipements et installations techniques a révélé qu'ils étaient prépondérants, ce qui a conduit à la conclusion que l'établissement en question avait un caractère industriel. Il a été noté que « le rôle des moyens techniques mis en œuvre pour l'exploitation du site (...) apparaît prépondérant par rapport à l'intervention manuelle du personnel ».

3. Inadéquation d'une appréciation législative : Bien que la société ait essayé d'argumenter que l'article 1499 du code général des impôts ne définit pas clairement la notion d'établissement industriel, le Conseil d'État a affirmé qu’il n’avait pas compétence pour juger de la conformité de dispositions législatives aux principes de valeur constitutionnelle, sauf en cas de saisine fondée sur l'article 61-1 de la Constitution.

Interprétations et citations légales :

2. Décision d'annulation : Le Conseil a décidé l'annulation de l'arrêt de la cour, en considérant que le retenu des installations techniques n’a pas été correctement apprécié. Ce faisant, il a appliqué le principe que « la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit ».

3. Immunité des demandes pour frais : Concernant les frais juridiques, le Conseil a conclu qu’aucune somme ne pouvait être mise à la charge de l'État, car il n’était pas la partie perdante dans cetteInstance. L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que « ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. »

Cette décision illustre l'importance des analyses qualitatives dans l’évaluation des caractéristiques industrielles d’un site au regard de l'imposition, tout en soulignant les limites de la compétence du Conseil d'État pour apprécier la conformité aux normes constitutionnelles en matière de législation.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son article 61-1 ;

- l'ordonnance 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Simon Chassard, auditeur,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Davigel ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Davigel a pour activité le stockage et la préparation de commandes avant distribution de produits frais et surgelés pour la restauration et qu'elle dispose à Lagny-le-Sec d'un établissement servant au stockage et à la distribution des produits. Par un jugement du 20 avril 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005, 2006 et 2007 à raison de son établissement situé à Lagny-le-Sec. Par un arrêt du 25 mars 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Davigel contre ce jugement.

2. Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat (...) ". Revêtent un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste en la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant.

3. En se bornant à une appréciation quantitative des moyens techniques mis en oeuvre pour juger qu'ils étaient prépondérants du seul fait que leur part s'élevait, selon les années, à un pourcentage compris entre 30 % et 60 % du prix des constructions et des terrains, sans rechercher si le rôle de ces installations techniques, matériels et outillages était prépondérant dans l'exploitation du site, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit. La société Davigel est, dès lors, fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond.

5. Il résulte de l'instruction, d'une part, que la société met en oeuvre, pour l'exploitation de son site de Lagny-le-Sec, d'importants équipements et installations techniques qui lui appartiennent ou sont pris à bail, notamment des engins de manutention, de levage et d'empaquetage, ainsi que des équipements de production de froid, d'autre part, qu'eu égard à l'importance des installations de surgélation pour l'activité du site et à l'utilisation d'un système informatisé de guidage vocal de la préparation des commandes, le rôle des moyens techniques mis en oeuvre pour l'exploitation du site, qui permettent la gestion d'un flux quotidien de 200 palettes, apparaît prépondérant par rapport à l'intervention manuelle du personnel. Ainsi, l'établissement de Lagny-le-Sec revêt un caractère industriel, au sens de l'article 1499 du code général des impôts.

6. Si la société soutient que l'article 1499 du code général des impôts, en ce qu'il ne donne aucune définition de la notion d'établissement industriel, méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ainsi que les principes de sécurité juridique et d'égalité devant les charges publiques, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, en dehors des cas où il est saisi sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, de se prononcer sur un moyen tiré de la non-conformité de dispositions législatives à des règles et principes de valeur constitutionnelle.

7. Il résulte de ce qui précède que la société Davigel n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 20 avril 2012 du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 25 mars 2014 est annulé.

Article 2 : La requête de la société Davigel et le surplus des conclusions de son pourvoi sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Davigel et au ministre de l'économie et des finances.