Résumé de la décision
Mme B... A... a été licenciée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Valdoie suite à la suppression de son poste d'assistant maternel, décision prise par le conseil d'administration du CCAS. Elle a demandé la suspension de cette décision de licenciement devant le juge des référés du tribunal administratif de Besançon, qui a rejeté sa demande. Mme A... a alors formé un pourvoi en cassation. La décision de la cour a annulé l'ordonnance du juge des référés, tout en rejetant la demande de Mme A... et les conclusions du CCAS au titre des frais.
Arguments pertinents
1. Compétence de l'administration : La cour a jugé que la présidente du CCAS avait agi conformément à la délibération du conseil d'administration qui avait décidé de la suppression des emplois d'assistants maternels. Ainsi, le moyen soulevé par Mme A... concernant l'incompétence de la présidente n'a pas créé de doute sérieux quant à la légalité de la décision de licenciement.
> "la décision de suppression des emplois d'assistant maternel relevant du service d'accueil familial à domicile a été décidée par le conseil d'administration du CCAS par une délibération du 3 juin 2019."
2. Obligation de reclassement : La cour a également examiné si le CCAS avait respecté son obligation de reclassement avant de procéder au licenciement. Elle a conclu que les dispositions invoquées par Mme A... ne s'appliquaient pas aux assistants maternels, ce qui a conduit à rejeter ce moyen.
> "les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux assistants maternels, en vertu de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles."
3. Diligences du CCAS : La cour a noté que les diligences effectuées par le CCAS pour le reclassement de Mme A... n'étaient pas contestées de manière substantielle, ce qui a également contribué à rejeter la demande de suspension.
> "eu égard aux diligences qu'il déclare, sans être réellement contredit, avoir effectuées."
Interprétations et citations légales
1. Code de l'action sociale et des familles : L'article L. 521-1 du code de justice administrative stipule que le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La cour a appliqué ce principe en examinant les moyens soulevés par Mme A... :
> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." (Code de justice administrative - Article L. 521-1)
2. Obligation de reclassement : Le principe général du droit impose à l'administration de proposer un emploi équivalent avant de procéder à un licenciement. Cependant, la cour a précisé que ce principe ne s'applique pas de la même manière aux assistants maternels, en raison de leur statut particulier :
> "il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée, motivé par la suppression dans le cadre d'une réorganisation du service de l'emploi qu'il occupait, de proposer à l'intéressé un emploi de niveau équivalent."
3. Inapplicabilité des dispositions : La cour a également souligné que les règles relatives à la procédure de licenciement des agents non titulaires ne s'appliquent pas aux assistants maternels, ce qui a été un point clé dans le rejet de la demande de Mme A... :
> "les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux assistants maternels, en vertu de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles."
En conclusion, la décision de la cour a été fondée sur une interprétation stricte des textes applicables et sur l'examen des faits entourant le licenciement de Mme A..., conduisant à un rejet de sa demande de suspension.