Conseil d'État, 3ème chambre, 12/04/2021, 435648, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Erreur de droit commise par la cour d'appel : La cour a jugé que les remboursements de M. A... ne pouvaient être exonérés sans examiner les justificatifs présentés par ce dernier. En effet, la cour a omis d'analyser si les dépenses invoquées correspondaient à celles exigées pour le bénéfice de l'exonération d'impôt définie par le code général des impôts.

Citation pertinente : "la cour a commis une erreur de droit" en ne cherchant pas à établir si "les justificatifs produits par M. A... étaient de nature à établir le bien-fondé de sa demande".

2. Fardeau de la preuve : La décision souligne que la charge de prouver l'usage conforme des allocations incombait à M. A., mais cela ne doit pas être un obstacle si celui-ci a effectivement présenté des justificatifs de ses frais. Cela illustre l'importance du droit à une appréciation équitable du dossier.

Citation pertinente : "Il appartient aux contribuables salariés qui entendent bénéficier de ces dispositions... de justifier que ces sommes ont couvert des frais qu'ils ont réellement exposés".

Interprétations et citations légales

1. Code général des impôts - Article 81 : Cet article énonce que certaines allocations peuvent être exonérées d'impôt si elles sont destinées à couvrir des frais inhérents aux fonctions exercées par le salarié et utilisées correctement. Cette interprétation donne un cadre aux remboursements des frais professionnels, requérant que les contribuables justifient leurs dépenses.

Citation directe : "Sont affranchis de l'impôt : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet".

2. Charge de la preuve : La décision implique que même si des remboursements sont effectués sans justification, cela ne garantit pas qu'ils soient toujours considérés comme des revenus imposables. La nécessité d'examiner les preuves apportées par le contribuable est cruciale pour respecter les principes du droit fiscal.

Citation sur la charge de la preuve : "La cour a rejeté le surplus sans examiner les preuves apportées par M. A...", soulignant ainsi que chaque cas doit être examiné de manière rigoureuse sur la base des éléments fournis.

Cette décision réaffirme la nécessité d'une approche fondée sur le droit et la justification dans les cas de remboursement de frais par un employeur pour garantir une application juste du régime fiscal.

1°) d'annuler l'article 4 de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk-Lament-Robillot, avocat de M. B... A... ;
Considérant ce qui suit :

1. A la suite d'une vérification de comptabilité de la SAS Samdis, dont M. A... était le principal associé et le représentant légal jusqu'au mois d'avril 2009, l'administration a réintégré dans les résultats de cette société les remboursements de frais de déplacement, d'hôtel et de restauration versés à M. A... et regardé ces sommes comme des revenus lui ayant été distribués au cours des années 2007 à 2009, imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. M. A... a demandé au tribunal administratif de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de ces années. Par un jugement du 11 mai 2017, le tribunal administratif de Limoges a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions à hauteur de la somme de 3 301 euros dégrevée en cours d'instance et a rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt du 29 août 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. A..., prononcé la décharge des prélèvements sociaux en litige ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant de l'application du coefficient prévu au 7 de l'article 158 du code général des impôts et a rejeté le surplus des conclusions de M. A.... Ce dernier se pourvoit en cassation contre l'article 4 de cet arrêt par lequel la cour a rejeté le surplus de ses conclusions.

2. Aux termes de l'article 81 du code général des impôts : " Sont affranchis de l'impôt : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet (...) ". Il appartient aux contribuables salariés qui entendent bénéficier de ces dispositions à raison de sommes que leur a versées leur employeur de justifier que ces sommes ont couvert des frais qu'ils ont réellement exposés, ainsi que l'exigeaient leurs fonctions au sein de l'entreprise, dans l'intérêt de cette dernière.

3. Il en résulte qu'en se fondant exclusivement sur la circonstance que la société employant M. A... avait procédé aux remboursements de frais de l'intéressé sans exiger de justificatifs, pour juger que ces sommes ne pouvaient être affranchies de son impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 81 du code général des impôts, sans rechercher si les justificatifs produits par M. A... étaient de nature à établir le bien-fondé de sa demande d'exonération au titre des sommes en cause, la cour a commis une erreur de droit. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de son pourvoi, M. A... est fondé à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt qu'il attaque.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'article 4 de l'arrêt du 29 août 2019 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux dans la mesure de l'annulation prononcée.

Article 3 : L'Etat versera à M. A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Monsieur B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.