Résumé de la décision :
La décision du Conseil d'État, n° 409575, rendue le 7 décembre 2017, a initialement annulé une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris et a rejeté la demande de M. A... sans statuer sur les conclusions de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) demandant la condamnation de M. A... à verser une somme de 4 000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'AP-HP a demandé une rectification pour erreur matérielle. Dans sa décision du 1er février 2018, le Conseil d'État a reconnu l'omission et a mis à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros à verser à l'AP-HP.
Arguments pertinents :
1. Recevabilité de la demande de rectification :
Le Conseil d'État a jugé que la requête de l'AP-HP était recevable, car l'omission de statuer sur une demande portant sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative constituait une erreur matérielle, susceptible d'influencer le jugement de l'affaire.
> "Par suite, la requête présentée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris tendant à la rectification de l'erreur matérielle résultant de cette omission est recevable..."
2. Décision sur les conclusions :
Le Conseil a décidé de mettre à la charge de M. A... une somme de 3 000 euros, statuant sur les conclusions présentées, même si la somme initialement demandée était de 4 000 euros. Cette décision actualise le montant en considérant les circonstances de l'affaire.
> "Il y a lieu de mettre à la charge de M. A... une somme de 3 000 euros à verser à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales :
Les textes de loi applicables dans cette décision relèvent du Code de justice administrative. L'article pertinent est :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article dispose que la personne perdante peut être condamnée à payer une somme à la partie gagnante pour couvrir les frais de justice.
Concernant la rectification d'erreur matérielle :
- Code de justice administrative - Article R. 833-1 : Cet article prévoit qu'une décision du Conseil d'État ou d'une cour administrative d'appel peut être rectifiée si elle est entachée d'une erreur matérielle.
> "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification."
L’interprétation de ces articles souligne l'importance de la précision dans les décisions judiciaires et le droit des parties à une révision lorsque des erreurs sont identifiées. La décision du Conseil d'État montre comment les recours en rectification peuvent corriger des omissions et garantir une justice équitable.