Conseil d'État, 3ème chambre, 13/07/2021, 434823, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Authenticité des extraits de rôle : La Cour a affirmé que M. et Mme C... n’avaient pas contesté l’authenticité des extraits de rôle, qui étaient des documents légaux, et que leur régularité d'exécution avait été confirmée. "Le moyen tiré de ce que les rappels contestés n'auraient pas été régulièrement rendus exécutoires devait être écarté comme manquant en fait."

3. Prise en compte des stocks : Concernant les discordances dans les écritures de stock, la cour a estimé que même si l'administration n'avait pas pris en compte certains arguments des requérants, cela ne nuisait pas à l’évaluation de la situation financière de la société. "La cour, qui au demeurant n’était pas tenue de répondre à l’ensemble des arguments des requérants, a jugé que même après prise en compte des remarques de ces derniers, d'importantes discordances demeuraient."

4. Procédure d'imposition : La légitimité de la procédure d'imposition à l'égard de la société Restonews a été défendue, confirmant qu’elle respectait les exigences légales. "Cette dernière procédure n’avait pas méconnu les exigences de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales."

5. Reconstitution du chiffre d'affaires : La Cour a validé la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires entreprise par l'administration, ne la jugeant pas viciée et ni excessive. "La méthode de reconstitution des recettes par l'administration n'était pas radicalement viciée et n'aboutissait pas à un résultat exagéré."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 741-2 : Cet article impose aux juridictions administratives de statuer sur l'ensemble des moyens soulevés. La cour a jugé que la non-mention de certains mémoires ne porte pas atteinte à la validité de l'arrêt lorsque la décision est fondée sur des éléments déjà traités.

- Livre des procédures fiscales - Article L. 10 : Cet article impose des exigences sur la régularité de la procédure d'imposition, principes que la cour a interprétés comme ayant été respectés, même malgré les contestations de la part des requérants.

- Code général des impôts - Article 109-1-1° : Cet article a été le fondement de l'imposition des revenus distribués suite aux rectifications effectuées au niveau de la SARL.

Ces éléments soulignent la rigueur de la cour dans l’évaluation de la régularité des procédures fiscales et la tenue des exigences de preuve en matière de comptabilité et d'imposition. La décision démontre également la complexité et la précision requises dans les litiges fiscaux, ainsi que la nécessité pour les contribuables de fournir des preuves convaincantes pour contester l'administration fiscale.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Isidoro, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de M. et de Mme C... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société à responsabilité limitée (SARL) Restonews, ayant pour activité la gestion de deux restaurants et dont M. C... est l'associé majoritaire et le gérant, a fait l'objet d'un contrôle inopiné le 11 juillet 2013 suivi d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012, étendue au 31 mai 2013 en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. L'administration, estimant qu'une partie des recettes avaient été dissimulée, a reconstitué le chiffre d'affaires de la société. Par une proposition de rectification du 18 décembre 2013, l'administration a notifié à la SARL Restonews, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2010, 2011, 2012 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre 2009 au 31 mai 2013. L'administration a, également, sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts, imposé entre les mains de M. et Mme C... les revenus distribués résultant des rehaussements effectués au niveau de la SARL Restonews et a mis à leur charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de décharge de ces impositions supplémentaires présentée par M. et Mme C.... Par un arrêt du 23 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre ce jugement. M. et Mme C... se pourvoient en cassation contre cet arrêt.

2. En premier lieu, si les requérants font valoir que la cour administrative d'appel a, en méconnaissance de l'article R.741-2 du code de justice administrative, omis de viser et d'analyser l'ensemble des mémoires déposés par les parties, une telle circonstance n'est, par elle-même, pas de nature à vicier la régularité de l'arrêt attaqué dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que ces écritures n'apportaient aucun élément nouveau auquel il n'aurait pas été répondu dans les motifs de cet arrêt.

3. En deuxième lieu, c'est sans dénaturation des pièces du dossier que la cour administrative d'appel a estimé que les requérants n'avaient pas contesté les mentions des extraits de rôle produits par l'administration.

4. En troisième lieu, c'est sans erreur de droit, au vu des extraits de rôle certifiés conformes délivrés par le comptable public produits par l'administration, qui précisaient l'identité du contribuable et le total par nature d'impôt et par année des sommes à acquitter, et dont les requérants ne contestaient pas l'authenticité, d'une part, et des éléments produits attestant que ces rôles avaient été homologués et rendus exécutoires par un agent régulièrement habilité à cet effet, d'autre part, que la cour administrative d'appel a jugé que moyen tiré de ce que les rappels contestés n'auraient pas été régulièrement rendus exécutoires devait être écarté comme manquant en fait.

5. En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que l'administration justifiait du caractère non probant du stock de la société Restonews sans avoir répondu à son argumentation tirée de l'absence de prise en compte par l'administration des repas et boissons consommés par le personnel ne peut qu'être écarté dès lors qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour, qui au demeurant n'était pas tenue de répondre à l'ensemble des arguments des requérants, a jugé que même après prise en compte des remarques de ces derniers, d'importantes discordances demeuraient dans les écritures de stock.

6. En cinquième lieu, c'est sans dénaturation, et en tout état de cause par un motif surabondant, que la cour administrative d'appel, après avoir jugé que les requérants ne pouvaient utilement invoquer, pour contester la procédure d'imposition suivie à leur encontre, un moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition de la société Restonews, a jugé qu'au demeurant cette dernière procédure n'avait pas méconnu les exigences de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales.

7. En sixième et dernier lieu, en jugeant que le vérificateur avait reconstitué le chiffre d'affaires des ventes réglées en espèces à partir de la totalité des tickets, et que la méthode de reconstitution des recettes par l'administration n'était pas radicalement viciée et n'aboutissait pas à un résultat exagéré, la cour administrative d'appel n'a ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, ni commis d'erreur de qualification juridique.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C... ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent. Leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme C... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... C... et Mme B... C..., et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.