Conseil d'État, 3ème chambre, 13/07/2021, 448662, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Rejet des fins de non-recevoir : La décision indique qu'il n'est pas nécessaire d'examiner les fins de non-recevoir soulevées en défense, ce qui renforce la légitimité des opérations électorales en soulignant que M. H... n'avait pas de fondement juridique suffisant pour contester ces opérations.

3. Échec des conclusions de compensation : En matière de frais, le tribunal a conclu qu'aucune somme ne devait être mise à la charge des défendeurs, considérant qu'ils n'étaient pas la partie perdante dans le cadre de cette instance. Cela est conforme aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales :

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article empêche la mise à la charge d'une somme à des défendeurs qui ne sont pas la partie perdante. La décision du tribunal d'écarter les conclusions de M. De Contenson s’appuie directement sur cette disposition, précisant que « les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. De Contenson et des autres défendeurs qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante ».

Ces éléments révèlent que la décision s'appuie sur une interprétation rigoureuse des procédures électorales et des droits des collectivités, confirmant ainsi la légitimité des élections au sein du SIVOM.

2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 4 septembre 2020 ;

3°) de mettre à la charge de M. De Contenson, M. C..., M. F..., M. L..., M. D..., M. A..., M. E..., M. M..., M. J..., M. B..., Mme P..., M. N..., Mme K..., M. I..., et du SIVOM eau et assainissement Nord-allier la somme globale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. A l'issue du scrutin organisé le 4 septembre 2020, les délégués du comité du SIVOM Nord-Allier ont élu M. De Contenson en qualité de président, MM. H..., C... et Chomont en qualité de vice-présidents, M. L... en qualité de secrétaire et, en qualité d'autres membres du bureau, Mmes P... et K... ainsi que MM. D..., A..., E..., M..., J..., B..., N... et I.... M. H... fait appel du jugement du 15 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa protestation contre ces opérations électorales.

2. Aux termes de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales : " Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie. / (...) / Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre (...) ".

3. Si M. H... soutient que la délibération du 15 juillet 2020 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Moulins communauté a seulement fixé le nombre de ses délégués suppléants et titulaires au sein du SIVOM Nord-Allier, il résulte toutefois de l'instruction, notamment de l'extrait de délibération complet et de son annexe produits par la communauté d'agglomération Moulins communauté, que le conseil communautaire a désigné nommément 22 délégués titulaires et 22 délégués suppléants. Il s'ensuit que les délégués de Moulins communauté qui ont pris part aux opérations électorales qui se sont déroulées le 4 septembre 2020 en vue de l'élection du président, des vice-présidents, du secrétaire et des membres du bureau du SIVOM Nord-Allier, étaient régulièrement désignés.

4. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées en défense, que M. H... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 4 septembre 2020 à l'issue desquelles ont été désignés le président, les vice-présidents, le secrétaire et les membres du bureau du SIVOM Nord-Allier.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. De Contenson et des autres défendeurs qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. De Contenson et les autres défendeurs sur le même fondement.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. H... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. De Contenson et les autres défendeurs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. G... H... et à M. O... De Contenson premier dénommé pour l'ensemble des défenseurs.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.