Conseil d'État, 3ème chambre, 15/02/2018, 402351, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il résulte de ce qui précède que M.B..., sans qu'il soit besoin d'examiner ses autres moyens, est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'ilattaque."

Par conséquent, il a été déterminé que la cour devait se prononcer sur les moyens relatifs aux impositions, qui pourraient directement affecter le montant des amendes.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 1759 : Cet article souligne que les sociétés qui ne dévoilent pas l'identité des bénéficiaires des revenus distribués encourent une amende proportionnelle. Cette pénalité est indépendante de l'impôt sur les sociétés, permettant ainsi une contestation séparée de son principe et de sa procédure. Il en ressort que :

> "Cette pénalité est distincte de l'impôt sur les sociétés et ne peut être regardée comme une pénalité correspondant à cet impôt."

- Code général des impôts - Article 1754 (3 du V) : Cet article stipule la responsabilité solidaire des dirigeants en matière d'amende. La cour administrative aurait dû, en raison de la règle établie, considérer les éléments de contestation relatifs aux impositions de la société, car ils peuvent impacter le montant des amendes, une distinction importante dans le traitement des réclamations :

> "Les dirigeants sociaux... sont solidairement responsables du paiement de l'amende."

Au final, le rappel par le Conseil d'État de la nécessité de prendre en compte ces éléments dans la décision judiciaire a permis d'éclairer la voie à un nouvel examen par la cour administrative d'appel, en s'assurant que la régularité des impositions serait soigneusement examinée, ce qui pourrait potentiellement réduire ou annuler les amendes en question.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 14 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Déborah Coricon, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. B...;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont la société M. J. Isolation a fait l'objet, l'administration a mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaire d'impôt sur les sociétés assortis de pénalités ainsi qu'au titre des années 2007 à 2009, des amendes prévues à l'article 1759 du code général des impôts en l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus distribués dans le délai imparti. En application des dispositions du 3 du V de l'article 1754 du même code, un avis de mise en recouvrement a été émis le 20 juillet 2011 à l'encontre de M. B..., en sa qualité de gérant de la société du 15 août 2007 au 27 octobre 2009, afin de lui réclamer le paiement de ces amendes. Par un jugement du 21 octobre 2014, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer l'amende pour l'année 2009 et a rejeté le surplus de ses conclusions. M. B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 juin 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre l'article 3 du jugement.

2. Aux termes de l'article 1759 du code général des impôts : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 % ". Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " (...) Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu, sont solidairement responsables du paiement de l'amende prévue à l'article 1759 ".

3. Les dispositions visées au point précédent instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par une personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus. Cette pénalité est distincte de l'impôt sur les sociétés et ne peut être regardée comme une pénalité correspondant à cet impôt. La personne sanctionnée par cette pénalité peut contester son principe, son montant et la procédure propre à la pénalité. En revanche, elle ne peut utilement se prévaloir de moyens relatifs à la procédure d'imposition ayant conduit à mettre à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés. Il en va de même des dirigeants solidairement tenus au paiement de la pénalité.

4. Il ressort des énonciations même de l'arrêt attaqué que, dans sa réclamation préalable, le requérant avait contesté non seulement sa qualité de débiteur solidaire ainsi que la procédure au terme de laquelle il avait été tenu pour tel, mais également la régularité de la procédure d'imposition suivie avec la société et le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations d'impôt sur les sociétés qui en ont résulté pour elle. En estimant, au prix d'une dénaturation de cette réclamation, que la contestation de M. B...se rattachait au contentieux du recouvrement et en en déduisant l'inopérance des moyens autres que ceux qui avaient trait à sa qualité de débiteur solidaire, la cour a commis une erreur de droit, alors qu'il lui appartenait, au regard de la règle rappelée au point 3, de se prononcer sur ceux des moyens relatifs au bien-fondé des impositions mises à la charge de la société qui étaient susceptibles d'avoir une incidence sur le montant des revenus regardés comme distribués et donc sur celui des amendes restant en litige.

5. Il résulte de ce qui précède que M.B..., sans qu'il soit besoin d'examiner ses autres moyens, est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 16 juin 2016 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics.