Conseil d'État, 3ème chambre, 19/03/2018, 416510

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation clé : "Le président de la formation de jugement (...) peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif [...]".

2. Droit à un recours effectif : La décision souligne l'importance pour les parties de garantir leur droit à un recours effectif, conformément aux principes généraux du droit administratif. La décision illustre que le respect des délais est crucial, mais que des interprétations erronées ne doivent pas compromettre le droit d'accès à la justice.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 611-8-1 : "Le président de la formation de jugement (...) peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés [...]". Cela établit clairement le cadre dans lequel une partie doit se conformer à la procédure et les conséquences du non-respect.

En interprétant ces articles, le tribunal a trouvé que la demande de mémoire récapitulatif devait être prise en compte dans le cadre des droits procéduraux de la société, évitant ainsi le désistement non voulu lié à une compréhension erronée des délais.

La décision du tribunal affermit donc les principes d'accès à la justice et de la bonne administration des procédures, en veillant à ce que les considérations techniques ne fassent pas obstacle aux droits substantiels des parties. Elle sert aussi d'exemple sur l'importance de la précision dans l'application de délais procéduraux.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Monteagle, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société L'immobilière Leroy-Merlin France ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ". Aux termes de l'article R. 611-8-1 du même code : " Le président de la formation de jugement (...) peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. / (...) / Le président de la formation de jugement (...) peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le premier vice-président du tribunal administratif de Lyon a adressé, le 31 mars 2017, à la société L'Immobilière Leroy-Merlin France, au moyen de l'application Télérecours, une demande de production d'un mémoire récapitulatif. Ce courrier lui indiquait qu'à défaut de cette production dans le délai d'un mois suivant la réception de sa demande, elle serait réputée s'être désistée de sa demande. La société L'Immobilière Leroy-Merlin France ayant accusé réception de ce courrier le 3 avril 2017 à 16 H 31, le délai qui lui était imparti pour produire le mémoire récapitulatif, qui est un délai franc, expirait le 4 mai 2017 à minuit. Par suite, en jugeant que le mémoire récapitulatif de la société, enregistré le 4 mai 2017, avait été produit au-delà du délai qui lui était imparti, le premier vice-président du tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit. Dès lors, la société est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société L'Immobilière Leroy-Merlin France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 13 octobre 2017 du premier vice-président du tribunal administratif de Lyon est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lyon.

Article 3 : L'Etat versera à la société L'Immobilière Leroy-Merlin France une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société L'Immobilière Leroy-Merlin France, au ministre de l'action et des comptes publics et à la communauté urbaine Saint-Etienne Métropole.