Conseil d'État, 3ème chambre, 19/10/2018, 413796, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Motivation des propositions de rectification : Selon l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, "l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation". Cela implique que les motifs du redressement doivent être clairement énoncés.

2. Erreurs de droit : La cour administrative d'appel a commis une erreur en considérant que l'absence d'explication sur l'exclusion de la commission d'intermédiation n'affectait pas la suffisance de la motivation de la proposition de rectification. La décision souligne que les contribuables doivent être en mesure de débattre des motifs de l'administration fiscale.

Citation pertinente : "Le caractère suffisant de la motivation d'une proposition de rectification doit être apprécié distinctement par chef de redressement."

Interprétations et citations légales

2. Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : Ce texte exige que la proposition fasse connaître la nature et les motifs de la rectification envisagée, impliquant clairement une obligation d'information pour l'administration. Cela a été mis en cause dans l'affaire, car l'administration n'a pas suffisamment exposé les raisons de son refus de prendre en compte la commission d'intermédiation.

3. Code de justice administrative - Article L. 821-2 : Ce texte permet le règlement au fond de l'affaire dans certaines circonstances, ce qui a permis au Conseil d'État de trancher la question de la plus-value réalisée par M. et Mme A... sans renvoyer l'affaire aux juges du fond.

En somme, la décision illustre l'importance d'une motivation adéquate des propositions de rectification fiscales, sachant que l'absence de clarté sur les motifs peut conduire à un déni de droit pour le contribuable. Cette jurisprudence rappelle également aux administrations qu'elles doivent fournir des justifications précises lors des redressements fiscaux.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de M. et Mme A...;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 octobre 2018 présentée par M. et Mme A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (...) ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations. Le caractère suffisant de la motivation d'une proposition de rectification doit être apprécié distinctement par chef de redressement.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en fixant à 9 835 792 euros, dans la proposition de rectification du 14 décembre 2011, le montant de la plus-value réalisée par M. et Mme A...au titre de l'année 2008 en cédant des titres de la SA Paul Cézanne, l'administration a, certes, implicitement refusé de déduire de cette plus-value la commission d'intermédiation versée à la société International Medical Research qui avait été déclarée par M. et Mme A...à hauteur de 2,5 millions d'euros mais elle n'a pas exposé les motifs pour lesquels elle avait retenu ce chef de redressement. Par suite, même si M. et Mme A... ont relevé l'absence de prise en compte de ces frais d'intermédiation, dans leurs observations du 13 février 2012, ils n'ont pas été mis en mesure de formuler utilement leurs observations sur les motifs justifiant cette absence. Ainsi, en jugeant que la circonstance que la proposition de rectification ne se prononçait pas sur la prise en compte, dans le calcul de la plus-value de cession, de la commission d'intermédiation était sans incidence sur la suffisance de la motivation de ce chef de redressement, dès lors que celle-ci avait permis aux contribuables d'engager un débat avec l'administration fiscale, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, M. et Mme A...sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur leurs conclusions relatives à cette commission.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, dans cette mesure, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

4. Il résulte de l'instruction que M. et Mme A...ont réduit, en appel, le montant de leurs conclusions aux fins de décharge, en ce qui concerne la déduction des frais d'intermédiation de la plus-value de cession de titres qu'ils ont réalisée en 2008, en le ramenant de 2,5 millions d'euros à 1 044 829 euros. Il résulte dès lors de ce qui a été dit au point 2 qu'ils sont fondés à demander que le montant de cette plus-value qui avait été fixée à 8 044 221 euros par la cour, hors frais d'intermédiation, soit ramené à 6 999 392 euros.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu en tout état de cause de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros à M. et Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 29 juin 2017 est annulé en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions de M. et Mme A...relatives à la régularité de la procédure d'imposition à l'égard de la commission d'intermédiation dont la déduction a été refusée par l'administration.

Article 2 : Le montant de la plus-value réalisée par M. et Mme A...imposable au titre de l'année 2008 est ramené de 8 044 221 à 6 999 392 euros.

Article 3 : M. et Mme A...sont déchargés de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis correspondant à la réduction de base d'imposition de l'article 2.

Article 4 : Les conclusions présentées par M. et Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B...A...et au ministre de l'action et des comptes publics.