Conseil d'État, 3ème chambre, 21/11/2016, 388925, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

En outre, le tribunal a été critiqué pour avoir fondé sa décision sur un élément non versé au dossier, ce qui constitue une "méconnaissance de son office au regard des règles relatives à la dévolution de la charge de la preuve". La Cour précise que "sans cette preuve adéquate, l’argument de prescription doit être retenu en faveur des contribuables."

Interprétations et citations légales

- Code des procédures fiscales - Article L. 274 : Cet article stipule que les comptables perdent leur droit de recouvrement après quatre ans sans poursuite, ce qui est fondamental dans l’appréciation des délais de prescription de l’administration.

- Code des procédures fiscales - Article L. 275 : Ce dernier article indique que la notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription, mais souligne que tout acte interruptif doit respecter les conditions de notification.

L’interprétation des articles montre que la charge de la preuve incombe à l'administration pour prouver la régularité de la notification, et qu'une absence de preuve valide peut justifier la reconnaissance de la prescription en faveur du contribuable.

Ces éléments renforcent la position de M. et Mme A... et soulignent l’importance du respect des exigences de procédure pour l'administration afin de préserver ses droits en matière de recouvrement.

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bastien Lignereux, auditeur,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. et Mme A...;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / (...) Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ". En vertu de l'article L. 275 du même code : " La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription quadriennale. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa est interrompu dans les conditions indiquées à l'article L. 274 ". Un commandement de payer ne peut interrompre la prescription prévue par les dispositions de l'article L. 274 qu'à la condition d'avoir été régulièrement notifié au redevable concerné. Il incombe à l'administration d'établir qu'elle a régulièrement notifié cette acte de poursuite.

2. Pour écarter le moyen de M. et Mme A...tiré de ce que la prescription de l'action en recouvrement leur était acquise pour la taxe foncière des années 2001, 2003 et 2004, le tribunal s'est fondé sur des commandements de payer dont l'administration avait fait état sans être contredite, alors que ces commandements n'avaient pas été versés au dossier et qu'il n'était donc pas possible au tribunal de s'assurer qu'ils avaient été régulièrement notifiés. Ainsi, il a méconnu son office au regard des règles relatives à la dévolution de la charge de la preuve et commis une erreur de droit. Ce moyen, né du jugement attaqué, n'est pas nouveau en cassation, contrairement à ce que soutient le ministre des finances et des comptes publics.

3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. et Mme A... sont fondés à demander l'annulation de l'article 3 du jugement attaqué en tant qu'il rejette leurs conclusions relatives à la décharge de l'obligation de payer les cotisations de taxe foncière auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001, 2003 et 2004. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. et Mme A... d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'article 3 du jugement du 13 novembre 2014 du tribunal administratif de Basse-Terre est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M. et Mme A...relatives à la décharge de l'obligation de payer les cotisations de taxe foncière auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001, 2003 et 2004.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif de Basse-Terre.

Article 3 : L'État versera une somme de 3 500 euros à M. et Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B... A...et au ministre de l'économie et des finances.