Conseil d'État, 3ème chambre, 25/03/2019, 423931, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisante motivation et erreur sur le dispositif "Robien" :
Ils avancent que le jugement a été insuffisamment motivé quant à l'application du dispositif "Robien", stipulant que la réduction d'impôt ne pouvait être demandée qu'à la déclaration de revenus suivant l'achèvement des travaux. Cela empêche M. et Mme A... de bénéficier du dispositif pour leur acquisition.

Le Conseil d'État a bel et bien admis le pourvoi, indiquant que ces questions méritaient une analyse plus approfondie.

Interprétations et citations légales

- Dispositif "Robien" - Code général des impôts :
En ce qui concerne le dispositif "Robien" et la question des déclarations de revenus, les dispositions pertinentes se trouvent dans le I 1° h) de l'article 31 du code général des impôts, qui précise les conditions d'application d'une réduction d'impôt sur les revenus fonciers. Le Conseil d'État a jugé que les moyens invoqués par M. et Mme A..., en raison de l’interprétation du texte sur les dates de déclaration de revenus, nécessitaient une reconsidération en ce sens.

- Problématique de la date d'acquisition et de l'achèvement des travaux :
L'applicabilité des dispositifs fiscaux selon la date d'acquisition effective de l'immeuble (ici, au stade de la vente en l'état futur d'achèvement) a été mise en question. Ainsi, la décision du Conseil d'État peut potentiellement redynamiser le débat sur les interprétations des textes relatifs aux dispositifs de défiscalisation.

En conclusion, le Conseil d'État, en limitant l'admission du pourvoi à la question du dispositif "Robien", balaie les autres arguments sans donner suite. Cela souligne l'importance de la clarté et de la rigueur dans l'application des textes fiscaux.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M. et Mme A...;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A... soutiennent que la cour administrative d'appel de Douai :

- a commis une erreur de droit en jugeant qu'ils ne pouvaient bénéficier du dispositif dit " Scellier ", prévu à l'article 199 septivicies du code général des impôts, au motif que leur immeuble situé rue Deschodt, à Lille, devait être considéré comme acquis au moment de la conclusion du contrat de vente en l'état de futur achèvement, soit le 1er août 2005 ;

- l'a insuffisamment motivé et commis une erreur de droit, en jugeant qu'ils ne pouvaient réclamer le bénéfice du dispositif dit " Robien " de réduction d'impôt applicable aux immeubles acquis entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2009 prévu par les dispositions du I 1° h) de l'article 31 du code général des impôts qu'à l'occasion de la déclaration de revenus suivant l'année d'année d'achèvement des travaux.

3. Eu égard aux moyens invoqués, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant seulement qu'il a refusé le bénéfice des dispositions du I 1° h) de l'article 31 du code général des impôts. En revanche, ces moyens ne sont pas de nature à justifier l'admission du surplus des conclusions du pourvoi.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. et Mme A...qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il a refusé le bénéfice des dispositions du I 1° h) de l'article 31 du code général des impôts sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. et Mme A...n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B...A....

Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.