Conseil d'État, 3ème chambre, 27/07/2016, 399706, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : M. B... a rapidement régularisé son pourvoi après avoir été invité à le faire par le secrétariat du Conseil d'État, ce qui a été jugé conforme aux exigences légales. Le Conseil d'État a affirmé que "ce pourvoi n'étant pas tardif", et qu'une "erreur matérielle" avait été commise dans le traitement de son dossier.

3. Procédure d’admission : Le Conseil d'État a précisé qu'il n'était pas nécessaire de mettre en œuvre la procédure d'admission des pourvois en cassation dans ce cas spécifique, car l'affaire avait déjà été instruite par la cour administrative d'appel avant d'être renvoyée au Conseil d'État.

Interprétations et citations légales

- Article R. 822-1 : “Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.” Cette disposition souligne l'importance de la recevabilité du pourvoi.

- Article R. 822-5 : “Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat... le président de la sous-section peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre.” Cela souligne que les vices de procédure, tels que le défaut de mandataire, peuvent entraîner le rejet d’un pourvoi.

- Article R. 833-1 : “Lorsqu'une décision... est entachée d'une erreur matérielle... la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.” Cela souligne que toute erreur matérielle qui pourrait influencer la décision peut être rectifiée par le même organe.

Par ces articles, le Conseil d'État établit que sa compétence et l'obligation de rectification doivent être appliquées lorsque des erreurs matérielles sont identifiées, ainsi que le principe selon lequel une notification erronée ne doit pas pénaliser une partie qui a agi de bonne foi et dans les délais impartis.

Par une requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 10 mai 2016, M. B...demande au Conseil d'Etat de rectifier cette ordonnance. Il soutient que cette ordonnance est entachée d'une erreur matérielle, dès lors que les conclusions dont il avait saisi le Conseil d'Etat n'étaient pas tardives.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Monteagle, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. B...;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la sous-section peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. ". Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

2. Le requérant qui, par suite des indications erronées portées sur la notification d'un jugement rendu en premier et dernier ressort, a formé dans le délai de deux mois un appel devant la cour administrative d'appel doit être regardé comme ayant formé un pourvoi en cassation, lequel doit être transmis au Conseil d'Etat. En ce cas, l'article R. 612-1 du code de justice administrative dispose que, lorsque la notification de la décision attaquée ne mentionne pas l'obligation de recourir au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le Conseil d'Etat invite l'auteur du pourvoi à le régulariser. Le requérant doit alors être regardé comme s'étant régulièrement pourvu en cassation, sous réserve qu'il ait donné suite à l'invitation à faire régulariser son pourvoi par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en application des articles R. 612-1 et R. 821-3 du code de justice administrative.

3. En l'espèce, le jugement du 25 mars 2014 du tribunal administratif de Lyon, statuant sur la demande de M. B... tendant à la réduction de la taxe d'habitation, a été rendu en premier et dernier ressort, en vertu des dispositions du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. M.B..., se conformant aux indications erronées figurant sur la notification du jugement du tribunal administratif, a formé le 3 juin 2014 devant la cour administrative d'appel de Lyon une déclaration d'appel contre le jugement litigieux, en tant qu'il avait été rendu en premier et dernier ressort. Regardant à bon droit cette déclaration d'appel comme constituant un pourvoi en cassation, la cour l'a transmise au Conseil d'Etat. Le secrétariat de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a alors invité M. B... à régulariser ce pourvoi en ayant recours au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans le délai d'un mois. M. B...s'est conformé à cette demande dans le délai prescrit.

4. Par l'ordonnance litigieuse, le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé l'admission du pourvoi de M. B...au motif que celui-ci avait été formé tardivement. Il résulte toutefois de ce qui est dit aux points 2 et 3 que le pourvoi en cassation de M. B...a été formé dans le délai devant la cour administrative d'appel de Lyon puis, après transmission au Conseil d'Etat, a été régularisé également dans le délai après que l'intéressé y a été invité par le secrétariat de la 3ème sous-section de la section du contentieux. Ce pourvoi n'étant pas tardif, le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a entaché son ordonnance d'une erreur matérielle, dont M. B... est fondé à demander la rectification.

5. Dès lors que le Conseil d'Etat est saisi par M. B...de la contestation d'un jugement présentant le caractère d'un pourvoi en cassation, et que celui-ci a été initialement introduit devant la cour administrative d'appel de Lyon qui a commencé à l'instruire avant de le renvoyer au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de mettre en oeuvre la procédure d'admission des pourvois en cassation prévue à l'article L 822-1 du même code.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance n° 393214 du président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 21 mars 2016 est déclarée nulle et non avenue.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre des finances et des comptes publics.