Résumé de la décision
La décision concerne M. A..., un sapeur-pompier professionnel du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle, qui a demandé le paiement d'heures supplémentaires et une indemnité pour troubles dans ses conditions d'existence pour les années 2009 à 2012. Le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande, et la cour administrative d'appel de Nancy a partiellement donné raison à M. A... en lui octroyant une indemnité de 1 000 euros, mais a rejeté le reste de ses demandes. Le Conseil d'État a ensuite examiné la question des heures de travail excédant un seuil fixé par la directive européenne. En fin de compte, le pourvoi de M. A... a été rejeté, confirmant que l'illégalité relevée quant à la durée de travail n'ouvrait pas droit à rémunération d'heures supplémentaires.
Arguments pertinents
1. Estimation de la durée de travail : La cour a jugé que la présence en garde pour un sapeur-pompier est considérée comme du travail effectif. Cependant, elle a également précisé que la réglementation sur les heures de travail ne garantit pas un droit à la rémunération des heures supplémentaires au-delà des seuils fixés, même en cas d'illégalité d'une délibération qui excède ces seuils.
- Citation pertinente : "ces dispositions n'empêchent en revanche pas, pour l'établissement de la rémunération des sapeurs-pompiers pendant ces gardes, de fixer des équivalences en matière de durée du travail".
2. Illégalité des délibérations : La cour a rejeté l'argument de M. A... selon lequel l'illégalité de la délibération du SDIS, qui fixait le temps de travail à 2 376 heures, entraînerait automatiquement un droit à une rémunération supplémentaire, confirmant que l'illégalité ne génère pas de droit à une indemnisation.
- Citation pertinente : "la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'il ne pouvait pas tirer de cette illégalité un droit à rémunération d'heures supplémentaires".
Interprétations et citations légales
La décision repose sur plusieurs textes légaux :
- Directive 2003/88/CE : Relative à l'aménagement du temps de travail, elle fixe des seuils à ne pas dépasser en matière de durée de travail, mais ne traite pas de l'aspect de la rémunération.
- Citation directe : "la directive... n'a pas vocation à s'appliquer aux questions de rémunération".
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais de justice ne peuvent être mis à la charge de la partie qui n'est pas perdante dans le litige. Dans ce cas, la demande de M. A... a été rejetée, le SDIS n'étant pas considéré comme perdant.
- Citation directe : "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du SDIS de Meurthe-et-Moselle qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante".
En conclusion, la décision souligne l'importance de la distinction entre le droit à la rémunération et les seuils de travail définis par la réglementation, indiquant que l'illégalité d'une délibération ne peut être utilisée pour revendiquer des heures supplémentaires.