Conseil d'État, 3ème chambre, 30/12/2020, 445297, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la nature des moyens invoqués : Le Conseil a évalué que les moyens soulevés par la commune ne paraissaient pas, en l'état de l'instruction, suffisamment sérieux pour justifier un sursis à l'exécution. Cela souligne l'exigence cumulée d'un risque sérieux de conséquences graves et de moyens justifiant l'annulation de la décision contestée.

Interprétations et citations légales

Pour référence, voici la formulation pertinente de l'article :
- Code de justice administrative - Article R. 821-5 : "La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux..."

Cette articulation entre l'analyse des conséquences et l'examen des moyens a été centrale dans le raisonnement du Conseil d'État, qui a trouvé la demande de sursis non fondée au regard des éléments présentés par la commune.

Par requête, enregistrée le 13 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de La Roquette-sur-Siagne demande au Conseil d'Etat de surseoir à l'exécution de cette ordonnance jusqu'à ce qu'il ait été statué sur son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative, notamment son l'article R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de La Roquette-sur-Siagne ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ".

2. Si la commune de La Roquette-sur-Siagne soutient que la réintégration de M. A... porterait une atteinte grave à l'organisation du service dès lors, d'une part, qu'il a déjà été remplacé à son poste par un autre agent et qu'elle ne dispose d'aucun poste disponible pour le réintégrer et que, d'autre part, sa réintégration, même à titre provisoire, risquerait d'entraîner de nouvelles tensions au sein des effectifs communaux, l'exécution de l'ordonnance du 28 septembre 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu la décision du maire prononçant le licenciement de M. A... pour insuffisance professionnelle n'est pas de nature à entraîner des conséquences difficilement réparables. Ainsi la commune n'est pas fondée à demander le sursis à exécution de cette ordonnance.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la commune de la Roquette-sur-Siagne est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de la Roquette-sur-Siagne.

Copie en sera adressée à M. B... A....