Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 22/12/2017, 408403, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contrôle du conseil de discipline : La décision met en avant le rôle crucial du conseil de discipline en matière de sanctions disciplinaires. En confirmant que l'avis de ce dernier n’a fait l'objet ni d'une annulation ni d'une suspension, le tribunal conclut que cela a pour effet d'empêcher l'application de la révocation la concernant.

3. Rejet des frais juridiques : La décision ne fait pas droit aux demandes de prise en charge des frais juridiques (article L. 761-1 du code de justice administrative), soulignant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances présentes, de statuer sur ces conclusions.

Interprétations et citations légales

- L'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental dans les cas et conditions fixés par un décret en Conseil d'Etat." Cela indique que les sanctions doivent se conformer à la proposition du conseil de discipline.

Cette interprétation souligne que la révocation de Mme B..., au regard de l’avis du conseil de discipline qui propose qu'il n'y ait pas lieu de sanction, rend illégale la révocation qui lui a été infligée. La décision s'appuie donc sur la nécessité pour l'autorité administrative de respecter le pouvoir décisionnel du conseil de discipline.

En somme, cette décision illustre le rapport de forces entre l'administration et les droits des fonctionnaires, en se fondant sur des principes de légalité et de respect des procédures disciplinaires établies.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension de Mme B...;

3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Isidoro, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat du département de Seine-Saint-Denis et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de Mme A...B...;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil que, par un arrêté du 13 janvier 2017, le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis a prononcé la révocation de MmeB..., adjointe administrative de 2ème classe. Mme B...a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté ainsi que le juge des référés de ce tribunal d'une demande de suspension de l'exécution de ce même arrêté sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 10 février 2017, contre laquelle le département de Seine-Saint-Denis se pourvoit en cassation, le juge des référés de ce tribunal a suspendu l'exécution de la décision litigieuse.

2. Aux termes de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental dans les cas et conditions fixés par un décret en Conseil d'Etat. / L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours ". Si l'avis émis en application de ces dispositions et proposant une sanction moins sévère que la sanction initiale est sans incidence sur la légalité de cette dernière, il impose à l'administration de la retirer et fait obstacle à son exécution.

3. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le conseil de discipline de recours d'Ile-de-France, dans sa séance du 28 avril 2017, a proposé qu'il n'y ait pas lieu à sanction à l'encontre de Mme B...et, d'autre part, que cet avis n'a fait l'objet ni d'une annulation ni d'une suspension. Cet avis fait donc obstacle à l'exécution de la révocation litigieuse et rend ainsi, en l'état, sans objet le pourvoi du département dirigé contre l'ordonnance attaquée, qui a ordonné la suspension de l'exécution de cette révocation.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le département de Seine-Saint-Denis et par Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur le pourvoi du département de Seine-Saint-Denis.

Article 2 : Le surplus des conclusions du département de Seine-Saint-Denis présenté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de Mme B...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au conseil départemental de Seine-Saint-Denis et à Mme A...B....