Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 31/07/2019, 430257, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de vice de procédure influent : Le Conseil d'État a également noté que même si un vice de procédure était établi, il n'avait pas été démontré qu'il avait eu une influence sur le sens de la décision ou qu'il avait privé Mme B... d'une garantie. Cela renforce l'idée que les vices de procédure doivent avoir un impact significatif sur le résultat pour justifier une annulation.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 - Article 6 : La commune a soutenu que la cour avait commis une erreur en retenant que Mme B... n'avait pas disposé du délai minimum de 15 jours. Cependant, le Conseil d'État a jugé que cette question ne suffisait pas à justifier l'admission du pourvoi, soulignant l'importance de démontrer l'impact d'un éventuel vice de procédure sur la décision finale.

3. Principes de droit administratif : La décision rappelle que les vices de procédure doivent être substantiels pour entraîner l'annulation d'une décision administrative. Cela s'inscrit dans une logique de protection des droits des administrés tout en préservant la sécurité juridique des décisions administratives.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la commune de Cognac, soulignant l'absence de moyens sérieux et l'inefficacité des arguments avancés concernant les vices de procédure.

2° Sous le numéro 430252, par une requête enregistrée le 29 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Cognac demande au Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des articles 2 et 3 de ce même arrêt ;
2°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ortscheidt, avocat de la commune de Cognac ;
Considérant ce qui suit :
1. Le pourvoi par lequel la commune de Cognac demande l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 21 mars 2019 et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce même arrêt présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
3. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Cognac soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- l'a entaché d'irrégularité en omettant de préciser les articles du code des relations entre le public et l'administration dont il a été fait application ;
- a commis une erreur de droit en retenant que Mme B...n'avait pas disposé du délai minimum de 15 jours exigé par les dispositions de l'article 6 du décret du 18 septembre 1989 ;
- a commis une erreur de droit en annulant la décision de sanction d'exclusion temporaire de fonctions sans rechercher si ce vice de procédure, à le supposer établi, avait été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou avait privé l'intéressée d'une garantie.
4. Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.
5. Le pourvoi formé par la commune de Cognac contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 21 mars 2019 n'étant pas admis, les conclusions qu'elle présente aux fins de sursis à exécution sont devenues sans objet.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la commune de Cognac n'est pas admis.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la commune de Cognac tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 21 mars 2019.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Cognac.
Copie en sera adressée à MmeB....