Conseil d'État, 3ème SSJS, 18/12/2014, 365475, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences des irrégularités procédurales : L'absence de clôture à nouveau a justifié l'annulation de l'arrêt, indiquant l'importance du respect des procédures dans le jugement administratif.
- Citation : "En s'abstenant de clore à nouveau l'instruction, la cour administrative d'appel a irrégulièrement statué."

3. Frais de justice : Suite à l'annulation du jugement, la décision précise que la commune d'Abreschviller ne peut être condamnée à payer des frais, puisqu'elle n'est pas la partie perdante.
- Citation : "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune d'Abreschviller, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante."

Interprétations et citations légales

2. Rouverture de l'instruction : Il a été précisé que le président de la juridiction peut rouvrir l'instruction, comme le prévoit l'article R. 613-4, ce qui doit être fait lorsque des pièces nouvelles sont communiquées après la clôture.
- Citation : "Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours."

3. Frais de justice (article L. 761-1) : Cette disposition stipule que les frais de justice incombent à la partie perdante. Dès lors, la commune d'Abreschviller, n'étant pas perdante dans cette instance, est exonérée de tout paiement.
- Citation : "Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au même titre par cette commune."

Ce jugement met ainsi en avant l'importance du respect des procédures administratives notamment en ce qui concerne les délais et la communication des pièces, garantissant ainsi le droit au contradictoire et la bonne administration de la justice.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Romain Victor, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune d'Abreschviller et à la SCP Lévis, avocat de la communauté de communes des Deux Sarres ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. (...) " ; que l'article R. 613-2 du même code dispose que : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. Cet avis le mentionne. ( ...) " ; qu'aux termes de l'article R. 613-3 de ce code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction. / Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction. " ; que l'article R. 613-4 du même code dispose que : " Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. (...) / La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction. / Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties " ;

2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il décide de soumettre au contradictoire une production de l'une des parties après la clôture de l'instruction, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction ; que lorsque le délai qui reste à courir jusqu'à la date de l'audience ne permet plus l'intervention de la clôture automatique trois jours francs avant l'audience prévue par l'article R. 613-2 du code de justice administrative cité ci-dessus, il appartient à ce dernier, qui, par ailleurs, peut toujours, s'il l'estime nécessaire, fixer une nouvelle date d'audience, de clore l'instruction ainsi rouverte ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le mémoire en réplique de la communauté de communes des Deux Sarres a été produit le 16 novembre 2012, avant la clôture de l'instruction qui est intervenue trois jours francs avant l'audience conformément à l'article R. 613-2 précité, et communiqué après cette clôture à la commune d'Abreschviller le 19 novembre 2012, trois jours avant l'audience tenue devant le tribunal administratif de Strasbourg ; qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que cette communication a eu pour effet de rouvrir l'instruction et que, par suite, en s'abstenant de clore à nouveau l'instruction, la cour administrative d'appel a irrégulièrement statué ; que son arrêt doit, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, être annulé ;

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune d'Abreschviller, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au même titre par cette commune ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 13 décembre 2012 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi et les conclusions présentées par la communauté de communes des Deux Sarres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Abreschviller et à la communauté de communes des Deux Sarres.