Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02/03/2020, 422651

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limitation du droit de recrutement : Les dispositions législatives limitant les recrutements au-delà du 31 décembre 2019 ont eu pour effet de rendre caduques les demandes des requérants, car la SNCF ne peut plus procéder à des recrutements sur la base des règles contestées.
- « Il résulte de ces dispositions qu’à compter du 1er janvier 2020, les sociétés SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités [...] ne peuvent plus procéder à des recrutements sur le fondement des dispositions dont l'abrogation est demandée. »

Interprétations et citations légales

- Code des relations entre le public et l'administration : Les procédures administratives relatives aux recours peuvent aboutir à des résultats différents selon le caractère toujours en vigueur de l'acte réglementaire contesté. Les décisions administratives perdues de leur objet par le changement législatif ou réglementaire doivent être considérées comme non valides.

- Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 - Article 3 : Ce texte a directement impacté la capacité de la SNCF à recruter sous le statut contesté, soulignant ainsi l’importance d'une cohérence entre le droit appliqué et les réalités du marché du travail.
- « La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent procéder jusqu’au 31 décembre 2019 à des recrutements de personnels soumis au statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports. »

Ces indications soulignent la nécessité pour le juge administratif de vérifier si les actes en question sont toujours applicables avant d'examiner la légalité de leurs refus d’abrogation, et d'agir en conséquence.

3°) d'inviter le Défenseur des droits à présenter des observations ;

4°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Fuchs, maître des requêtes,

- les conclusions de M. T... Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. J..., de M. A..., de Mme O..., de Mme E..., de M. Y..., de M. X..., de M. G..., de M. I..., de M. C..., de M. U..., de M. K..., de Mme W... et de M. R... et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Société nationale des chemins de fer français ;
Considérant ce qui suit :

1. M. J... et douze autres employés contractuels de la SNCF ont demandé au président du directoire de la SNCF, au ministre de la transition écologique et solidaire et à la ministre chargée des transports, par des courriers reçus le 9 avril 2018, d'abroger les dispositions du e) du paragraphe 2.1 de l'article 2 du chapitre 5 du statut des relations collectives en tant qu'elles fixent un âge maximal de trente ans pour le recrutement d'agents dans le cadre permanent. Ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites ayant rejeté ces demandes.

2. L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de procéder à l'abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l'ordre juridique. Il s'ensuit que lorsque l'acte réglementaire dont l'abrogation est demandée cesse de recevoir application avant que le juge, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l'abroger, ait statué, ce recours perd son objet.

3. Aux termes de l'article 3 de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire : " La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent procéder jusqu'au 31 décembre 2019 à des recrutements de personnels soumis au statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports ". Il résulte de ces dispositions qu'à compter du 1er janvier 2020, les sociétés SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, devenue SNCF Voyageurs, ne peuvent plus procéder à des recrutements sur le fondement des dispositions dont l'abrogation est demandée. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation des décisions de refus d'abroger les dispositions contestées sont devenues sans objet.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. J... et autres, ni, en tout état de cause, sur la demande tendant à ce que le Défenseur des droits soit invité à produire des observations. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. J... et autres, d'une part, et par la SNCF, d'autre part, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... J..., premier dénommé, pour l'ensemble des requérants, à la Société nationale des chemins de fer français et à la ministre de la transition écologique et solidaire.