Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/11/2020, 428198

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Erreur de droit par la cour d’appel :
La cour d’appel de Douai a fondé sa décision sur l’absence de lien direct de causalité entre l’illégalité et le préjudice, en omettant de considérer si l’autorité aurait pu refuser la demande en suivant une procédure régulière. Le Conseil a noté que "la cour a commis une erreur de droit et, par suite, entaché son arrêt d'inexacte qualification juridique des faits."

Interprétations et citations légales :

2. Code de justice administrative :
- En vertu de l’article L. 761-1, le juge peut accorder une indemnité à la partie gagnante. Dans cette affaire, l'État a été condamné à verser 3 000 euros à Lidl, reflétant le principe selon lequel "la perte subie par l’employeur du fait de l’illégalité de la décision d’autorisation de licenciement doit être compensée."

Ces points montrent la nécessité d'une procédure correcte dans les décisions administratives, en particulier concernant le licenciement des salariés protégés, et soulignent l'importance de l’évaluation des conséquences juridiques de l’illégalité d’une décision administrative.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Yaël Treille, auditeur,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Lidl ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Lidl a sollicité l'autorisation de licencier M. A..., salarié protégé, pour inaptitude physique. L'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Pas-de-Calais par une décision du 30 août 2010, puis le ministre chargé du travail par une décision du 9 février 2011, ont refusé de délivrer cette autorisation au motif que la société Lidl n'avait pas satisfait à son obligation de recherche sérieuse de reclassement. Toutefois par un jugement du 3 juillet 2013, devenu définitif, le tribunal administratif de Lille a annulé ces décisions au motif qu'elles étaient entachées d'un vice de procédure ayant privé la société Lidl d'une garantie. La société LIDL a alors recherché la responsabilité de l'Etat afin d'obtenir réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité du refus d'autorisation de licenciement. Par un jugement du 30 décembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. La société Lidl se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 décembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre ce jugement.

2. En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative. Le refus illégal d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'employeur, pour autant qu'il en soit résulté pour celui-ci un préjudice direct et certain. Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement entaché d'un vice de procédure, il appartient au juge de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des pièces produites par les parties et, le cas échéant, en tenant compte du motif pour lequel le juge administratif a annulé cette décision, si la même décision aurait pu légalement être prise dans le cadre d'une procédure régulière.

3. Il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que, pour rejeter les conclusions de la société Lidl tendant à la réparation du préjudice que celle-ci estime avoir subi du fait de l'illégalité du refus opposé à sa demande d'autorisation de licencier M. A..., la cour administrative d'appel de Douai s'est fondée sur l'absence de lien de causalité direct entre cette illégalité et le préjudice allégué, au motif que dans son jugement du 3 juillet 2013, le tribunal administratif de Lille ne s'est fondé, pour annuler le refus d'autorisation, que sur le vice de procédure qui l'entachait et ne s'est pas prononcé sur son bien-fondé. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, ainsi qu'il a été dit au point 2, de rechercher si en l'espèce l'autorité administrative aurait pu légalement, en suivant une procédure régulière, rejeter la demande d'autorisation qui lui était soumise, la cour a commis une erreur de droit et, par suite, entaché son arrêt d'inexacte qualification juridique des faits. Il en résulte que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société Lidl est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société LIDL au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt n° 16DA00371 de la cour administrative d'appel de Douai du 20 décembre 2018 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Article 3 : L'Etat versera à la société Lidl une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Lidl et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.