Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 25/03/2020, 415755, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Principe de l'Impartialité : La décision met en avant que, selon le III de l'article L. 4124-7 du code de la santé publique, "Aucun membre de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales". Cela sous-entend la nécessité de garantir l'impartialité de la formation juridictionnelle.

3. Erreur de Droit : La chambre disciplinaire nationale a commis une erreur de droit en jugeant irrégulière la chambre disciplinaire de première instance du fait qu'un membre, sans avoir pris part à la décision d'engager la plainte, y siégeait.

Interprétations et citations légales

Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 : Cette ordonnance a enrichi le cadre légal en précisant que "aucun des membres du conseil départemental ayant déposé ou transmis une plainte auprès de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger en tant qu'assesseur". Cela renforce le principe d'impartialité et protège tous les praticiens de décisions potentiellement biaisées.

Raisonnement de la Cour : En se basant sur ces textes, la Cour a souligné que la présence d'un membre du conseil qui n'a pas participé à la délibération en question ne contrevient pas au principe d'impartialité. La citation décisive stipule que "la chambre disciplinaire nationale a commis une erreur de droit" en empêchant un membre qui n'avait pas eu connaissance des faits de siéger.

Ainsi, la décision de la chambre disciplinaire nationale a été annulée, et le dossier a été renvoyé pour réexamen, affirmant l'importance de respecter les dispositions légales en matière de traitement des plaintes et de garantir l’équité dans les procédures disciplinaires au sein des ordres professionnels.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. B... et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil départemental de Seine-Maritime de l'ordre des médecins ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., professeur des universités - praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de Rouen, a fait l'objet de deux plaintes du conseil départemental de la Seine-Maritime de l'ordre des médecins devant la chambre disciplinaire de première instance de Haute-Normandie de l'ordre des médecins. Par une décision du 2 décembre 2015, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté ces plaintes. M. B... se pourvoit en cassation contre la décision du 15 septembre 2017 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, sur appel du conseil départemental, a annulé la décision de la chambre disciplinaire de première instance et lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de médecin pendant une durée d'un an, dont six mois avec sursis.

2. Aux termes du III de l'article L. 4124-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Aucun membre de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales ". A cet égard, une chambre disciplinaire de première instance ne peut, sans méconnaître le principe d'impartialité rappelé à cet article, compter au nombre de ses membres, une personne ayant eu à connaître, en qualité de membre du conseil départemental de l'ordre, des faits reprochés au praticien en cause devant elle. En revanche, jusqu'à l'intervention de l'ordonnance du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, qui a introduit à l'article L. 4124-7 des dispositions en vertu desquelles désormais " aucun des membres du conseil départemental ayant déposé ou transmis une plainte auprès de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger en tant qu'assesseur dans la formation de jugement statuant sur cette plainte ", aucune disposition, ni aucun principe n'interdisait que siège dans la formation juridictionnelle appelée à statuer sur la plainte d'un conseil départemental un membre de ce conseil départemental qui n'avait pas participé à la délibération au cours de laquelle cette plainte avait été décidée et qui n'avait pas autrement eu à connaître des faits reprochés.

3. Par suite, en jugeant irrégulière la composition de la chambre disciplinaire de première instance au motif qu'y avait siégé un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins l'ayant saisi de la plainte, alors qu'elle relevait que ce membre n'avait pas pris part à la délibération au terme de laquelle il avait été décidé de porter plainte, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a commis une erreur de droit. En conséquence et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, M. B... est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque.

D E C I D E :

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Article 1er : La décision du 15 septembre 2017 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au conseil départemental de la Seine-Maritime de l'ordre des médecins.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.