Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 04/05/2016, 383548

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Objet d'intérêt général : Il a été établi que les dispositions de l’article en question poursuivent un objectif d’intérêt général, à savoir la protection de la santé publique. Ainsi, les restrictions ne sont pas considérées comme excessives et sont justifiées par la nécessitée d’assurer une information précise et objective au public :
> "Ces dispositions [...] poursuivent un objectif d'intérêt général de bonne information des patients et, par suite, de protection de la santé publique."

3. Conformité avec le droit de l'UE : Le tribunal a également jugé que l'article R. 4127-19 ne contrevient pas aux règles de l'Union européenne sur la liberté d'établissement ou la libre prestation de services, car les dispositions ne font pas obstacle à la fourniture d'informations objectives pouvant aider à accéder aux soins.

Interprétations et citations légales :

2. Le rôle de la protection de la santé publique : Les juges ont interprété cet article comme un moyen d'assurer la qualité et l'intégrité des informations disponibles pour les patients. Cela montre que la régulation de la communication en médecine est essentielle à la protection des personnes et à la préservation de la confiance dans le système de santé.

3. Concordance avec le droit communautaire : Les articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ont été mentionnés pour établir que les restrictions imposées par l'article R. 4127-19 ne vont pas à l'encontre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services, car elles sont proportionnées à l'objectif de protection de la santé publique :
> "Les dispositions [...] n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour les atteindre."

Ainsi, la décision réaffirme l'importance des régulations déontologiques dans le domaine de la santé, considérant à la fois la protection du public et l'intégrité des praticiens. Les juges ont tranché en faveur de la nécessité de telles restrictions pour garantir une information appropriée et responsable aux patients.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

- le code de la santé publique, notamment son article R. 4127-19 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
1. Considérant que M. A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 juillet 2014 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique aux termes duquel : " La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale " ;

2. Considérant que les dispositions de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique, qui fixent l'obligation déontologique de ne pas pratiquer la médecine comme un commerce et interdisent, à ce titre, le recours aux procédés publicitaires, ont pour objet de prohiber toute information qui viserait à promouvoir, auprès de patients éventuels, l'activité au titre de laquelle un praticien est inscrit ; qu'en revanche, elles ne font obstacle ni à la mise à disposition du public par ce praticien, au-delà des indications expressément mentionnées dans le code de la santé publique telles que celles pouvant figurer dans les annuaires à destination du public ou sur les plaques présentes sur les lieux d'exercice, d'informations médicales à caractère objectif et à finalité scientifique, préventive ou pédagogique, ni à la délivrance d'informations à caractère objectif sur les modalités d'exercice, destinées à faciliter l'accès aux soins ;

3. Considérant que ces dispositions, qui sont indistinctement applicables à tous les praticiens exerçant sur le territoire national, poursuivent un objectif d'intérêt général de bonne information des patients et, par suite, de protection de la santé publique ; qu'elles sont propres à en garantir la réalisation et, dès lors qu'elles ne font pas obstacle à la délivrance des informations mentionnées au point 2, n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour les atteindre ; qu'elles ne sont ainsi, contrairement à ce que soutient M.A..., contraires ni aux stipulations de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatives à la liberté d'établissement, ni à celles de l'article 56 du même traité, relatives à la libre prestation de services ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a rejeté sa demande d'abrogation ;

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., au Premier ministre et à la ministre des affaires sociales et de la santé.