Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 12/05/2017, 385838, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Caractère non réglementaire des arrêtés : Les arrêtés du ministre ne sont pas des actes à portée générale mais concernent spécifiquement l'agrément de l'AFDAS. Cela signifie qu'ils ne visent pas à organiser un service public dans leur essence, ce qui les rend inappropriés pour un recours devant le Conseil d'État selon l'article R. 311-1 du code de justice administrative. La décision souligne : « [...] la décision, dépourvue de caractère général et impersonnel, par laquelle le ministre chargé de la formation professionnelle [...] n'a pas, par elle-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêt donc pas un caractère réglementaire. »

2. Compétence du tribunal administratif : Les règles de compétence en matière de contentieux administratif stipulent que les décisions individuelles, comme les agréments délivrés à un organisme comme l'AFDAS, doivent être traitées par le tribunal administratif compétent. La décision conclut que le tribunal administratif de Paris est le mieux placé pour connaître de cette affaire.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 6332-1 : Précise que « L'organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions des employeurs (...) est agréé par l'autorité administrative », soulignant ainsi la nécessité d'un agrément pour les organismes collecteurs paritaires.

- Code de justice administrative - Article R. 311-1 : Dispose que le Conseil d'État n'est compétent en premier et dernier ressort que pour certains actes réglementaires décidés par un ministre, ce qui exclut les décisions individuelles, comme celles concernant l'AFDAS.

- Code de justice administrative - Article R. 351-1 : Permet le renvoi des affaires vers le tribunal administratif lorsque le Conseil d'État n'est pas compétent, en l'espèce pour les recours sur un agrément.

Ces articles illustrent la distinction entre les actes réglementaires et les actes administratifs individuels, clarifiant le cadre juridique dans lequel les organismes collecteurs sont régis ainsi que les compétences des différentes juridictions administratives. Cela permet de comprendre pourquoi la requête de la Fédération UNSA est renvoyée vers une instance inférieure pour un examen plus approprié de ses arguments.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie Baron, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat du Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs ;

1. Considérant qu'il résulte du I de l'article 43 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie que la validité des agréments délivrés aux organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue expirait au plus tard le 1er janvier 2012, la délivrance d'un nouvel agrément étant subordonnée à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord ; que, dans ce cadre, un accord a été conclu le 5 juillet 2011 afin de modifier la convention du 12 septembre 1972 portant création, sous forme d'association, du Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS) et de soumettre ce fonds à un nouvel agrément en tant qu'organisme collecteur paritaire dans le champ professionnel de cette convention ; que, par deux arrêtés du 9 novembre 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a agréé l'AFDAS au titre du plan de formation et de la professionnalisation, d'une part, et du congé individuel de formation, d'autre part ; que ces deux arrêtés ont été annulés par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 14 mai 2014 ; qu'à la suite de cette annulation, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a pris le 20 novembre 2014 deux nouveaux arrêtés agréant l'AFDAS aux mêmes titres ; que la Fédération UNSA spectacle et communication en demande l'annulation pour excès de pouvoir ;

2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 6331-1 du code du travail : "Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue " ; que l'article L. 6332-1 du même code, qui dispose que : " L'organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions des employeurs (...) est agréé par l'autorité administrative ", précise les conditions qui doivent être satisfaites pour qu'un organisme puisse être agréé ; que les articles L. 6332-1-1 et suivants, ainsi que les articles R. 6332-16 à R. 6332-44, définissent les missions de ces organismes et encadrent les conditions dans lesquelles ils sont constitués, fonctionnent et gèrent les fonds qu'ils perçoivent ; qu'en vertu de l'article R. 6332-14, l'agrément peut être retiré en cas de manquement aux obligations fixées par le code du travail et lorsqu'il apparaît que les dispositions applicables aux organismes collecteurs ou les conditions prévues par la décision d'agrément ne sont pas respectées ;

3. Considérant que si les organismes collecteurs paritaires agréés sont des personnes de droit privé investies d'une mission de service public, ils gèrent les fonds destinés à la prise en charge des actions de formation dans des conditions qui sont déterminées par les dispositions du code du travail rappelées ci-dessus ; que, dès lors, la décision, dépourvue de caractère général et impersonnel, par laquelle le ministre chargé de la formation professionnelle agréé, en application de l'article R. 6332-3 du code du travail, un de ces organismes n'a pas, par elle-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêt donc pas un caractère réglementaire ; que, par suite, les arrêtés attaqués n'entrent pas dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative qui donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ; qu'aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la Fédération UNSA spectacle et communication tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-15 du même code ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de la Fédération UNSA spectacle et communication est renvoyé au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Fédération UNSA spectacle et communication, à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, au Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs et à la présidente du tribunal administratif de Paris.