Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 13/01/2017, 404850, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décisions antérieures : Afin de soutenir sa position, le Conseil d'État a rappelé une décision antérieure (n° 392400 du 19 octobre 2015), mettant en avant que "une disposition législative ayant pour objet de 'reconnaître' un crime de génocide n'a pas de portée normative". Ce précédent renforce l'idée que la reconnaissance d'un génocide n'équivaut pas à l'établissement d'une réglementation contraignante.

3. Écartement du moyen : En raison du manque d'applicabilité de l'article 1er de la loi du 29 janvier 2001, "sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté".

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 - Article 1er : Cet article stipule que "La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915". La décision a interprété cet acte comme une déclaration de reconnaissance sans effets normatifs, ce qui signifie qu'il ne crée pas d'obligations juridiques ou réglementaires.

3. Portée normative : Le Conseil d'État a insisté sur le fait que pour qu'une loi puisse être considérée comme applicable au litige, elle doit avoir une portée normative claire, ce qui n'est pas le cas dans cette situation, comme l'illustre la décision antérieure mentionnée.

En somme, le Conseil d'État a refusé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, car les dispositions contestées n'ont pas d'effet contraignant sur le litige, ne respectant pas les conditions d'applicabilité prévues par la loi.

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie Baron, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 : " La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915 " ;

3. Considérant que les dispositions d'une loi qui sont dépourvues de portée normative ne sauraient être regardées comme applicables au litige, au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; qu'ainsi que l'a au demeurant déjà jugé le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, par une décision n° 392400 du 19 octobre 2015 rendue sur une autre requête de l'association requérante, une disposition législative ayant pour objet de " reconnaître " un crime de génocide n'a pas de portée normative ; que, par suite, les dispositions de l'article 1er de la loi du 29 janvier 2001 citées ci-dessus ne peuvent être regardées comme applicables au litige introduit par l'association pour la neutralité de l'enseignement de l'histoire turque dans les programmes scolaires ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association pour la neutralité de l'enseignement de l'histoire turque dans les programmes scolaires.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association pour la neutralité de l'enseignement de l'histoire turque dans les programmes scolaires.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.