Résumé de la décision
L'association démocratie et transparence à l'université de Lyon a demandé l'annulation des élections des représentants au conseil d'administration de l'établissement public de coopération scientifique Université de Lyon, qui se sont tenues entre le 13 mai et le 11 juin 2013, ainsi que de deux arrêtés organisant ces élections. Le tribunal administratif a rejeté cette demande, ce qui a conduit l'association à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qui a confirmé ce jugement. Cependant, un décret du 5 février 2015 a abrogé le décret du 21 mars 2007 et a mis en place de nouveaux statuts pour la communauté d'universités. Par conséquent, la Cour considère que le pourvoi a perdu son objet et qu'il n'y a pas lieu de statuer, rejetant également les demandes de frais sur la base de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Perte d'objet du pourvoi : La Cour relève que le décret du 5 février 2015, qui a abrogé le décret du 21 mars 2007, a opéré un changement significatif dans la structure juridique de l'Université de Lyon, rendant obsolète la contestation des élections de 2013. La Cour précise : « cette abrogation est devenue définitive », indiquant que la contestation des élections antérieures n'est plus valide dans le nouveau cadre juridique.
2. Rejet des demandes de frais : La Cour décide qu’il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties relatives aux frais, soulignant que « dans les circonstances de l'espèce », il s’agissait d’un cas où les demandes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne sont pas justifiées, soulignant ainsi un principe de non-lieu à statuer sur des demandes afférentes à un pourvoi devenu sans objet.
Interprétations et citations légales
1. Application de la loi de 2013 : La décision invoque la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, laquelle a modifié le cadre juridique relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche. L'abrogation du décret de 2007 découle directement des nouvelles dispositions mises en œuvre par cette loi, ce qui démontre une évolution normative affectant directement le statut des entités en cause.
2. Code de justice administrative : Concernant le rejet des demandes de frais, la référence à l'article L. 761-1 du code de justice administrative est centrale. Cet article prévoit que "dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans ce contexte, la Cour a expressément évoqué que « les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 sont rejetées », consolidant le principe selon lequel les frais peuvent ne pas être pris en charge lorsque la base juridique d'une demande a été abrogée ou n'est plus applicable.
En synthèse, la décision illustre les conséquences juridiques de la modification des statuts universitaires et la manière dont les changements législatifs peuvent anéantir l'objet de contentieux en cours, tout en réaffirmant les principes d'irrecevabilité des demandes de frais dans des situations similaires.