Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 23/11/2016, 388955, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes... pouvait statuer... sans méconnaître... les dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative."

2. Respect du principe du contradictoire : Dans sa décision, la chambre a effectivement abordé les éléments de preuve relatifs à l'assurance de M. A... Le Conseil d'État a considéré que la non-constitutionnalité du principe du contradictoire n'était pas violée, car M. A... avait été suffisamment entendu sur les éléments de sa défense.

> "le moyen tiré de ce que la chambre disciplinaire nationale aurait méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure... doit être écarté."

3. Niveau de preuve suffisant : La chambre a pu constater que M. A... avait dispensé des soins alors qu'il était sans assurance, ce qui violait la législation applicable. Le Conseil d'État a soutenu que la chambre disciplinaire n'avait pas dénaturé les pièces de l’affaire et que la sanction appliquée était proportionnelle à la faute.

> "en infligeant à M. A... une sanction... alors même qu'elle estimait établi que M. A... ne s'était livré à aucune fausse déclaration, la chambre disciplinaire nationale n'a pas prononcé une sanction hors de proportion avec la faute reprochée."

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 821-2 : Cet article stipule que lorsqu'une affaire est renvoyée au-delà d'une annulation, la juridiction doit statuer dans une formation différente sauf impossibilité, ce qui a été respecté dans ce cas, même par la même formation antérieure.

> "sauf impossibilité tenant à la nature de cette juridiction, la chambre disciplinaire nationale... pouvait statuer... sans méconnaître... les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme."

3. Code de justice administrative - Article R. 611-3 : Cet article précise les exigences de la procédure contradictoire, lesquelles ont été respectées selon le Conseil d'État dans l'examen des éléments de preuve relatifs à la responsabilité civile de M. A...

En conclusion, la décision du Conseil d'État de rejeter le pourvoi de M. A... souligne la rigueur des obligations légales imposées aux praticiens et la nécessité de respecter les procédures disciplinaires établies.

Par une décision du 23 février 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a infligé à M. A...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant six mois, dont trois avec sursis, et décidé que la fraction non-assortie du sursis serait exécutée du 1er au 31 mai 2015 inclus.

Par un pourvoi, enregistré le 24 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Benjamin de Maillard, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange de la Burgade, avocat de M. A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 31 décembre 2012, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel de M. A...dirigé contre une décision du 28 mars 2011 de la chambre disciplinaire de première instance lui interdisant d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant six mois, dont trois avec sursis, au motif qu'il ne justifiait pas, par la seule production d'une attestation d'assurance dépourvue de valeur probante et ne couvrant qu'une partie de la période de prise en charge de la patiente à l'origine de la plainte, avoir satisfait à l'obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle résultant de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, pour des soins prodigués à cette patiente ; que, par une décision du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision de la chambre disciplinaire nationale au motif qu'elle avait dénaturé les pièces du dossier en estimant que l'attestation d'assurance produite par M. A...était dépourvue de valeur probante et lui a renvoyé l'affaire ; que M. A...se pourvoit en cassation contre la décision du 23 février 2015 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, après avoir, par une décision avant-dire droit du 6 novembre 2014, prescrit une enquête sur l'authenticité des actes relatifs aux assurances souscrites par le requérant, lui a, à nouveau, infligé l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant six mois, dont trois avec sursis, en retenant que, quelle que soit la valeur probante de l'attestation d'assurance produite pour la période antérieure au 1er juillet 2008, il résultait des propres énonciations de l'intéressé qu'il avait, en tout état de cause, cessé d'être assuré à compter de cette date et que les soins qu'il avait dispensés à la patiente auteur de la plainte les 13 novembre 2008 et 21 avril 2009 l'avaient été sans la garantie d'une telle assurance ;

2. Considérant, en premier lieu, que si l'article L. 821-2 du code de justice administrative fait obligation à la juridiction à laquelle une affaire est renvoyée par le Conseil d'Etat de statuer, sauf impossibilité tenant à la nature de cette juridiction, dans une autre formation que celle dans laquelle a été prononcée la décision annulée, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, eu égard à la nature de cette juridiction, qui est la seule compétente pour connaître en appel des affaires disciplinaires concernant les chirurgiens-dentistes, pouvait statuer, le 23 février 2015, dans une formation dans laquelle quatre de ses cinq membres avaient siégé le 31 décembre 2012, lors de son premier examen de l'affaire, sans méconnaître, ni les dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, ni les stipulations du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la question de savoir si M. A...était effectivement couvert par une assurance au titre de sa responsabilité civile professionnelle conformément à l'exigence posée par l'article L. 1142-2 du code de la santé publique lorsqu'il a prodigué des soins à la plaignante était au coeur de la procédure disciplinaire dont était saisie la chambre disciplinaire nationale ; que si cette question a été particulièrement débattue s'agissant de la période antérieure au 1er juillet 2008, eu égard aux documents fournis par le requérant, à la contestation de leur authenticité et à l'enquête que la juridiction a décidé de conduire, sur le fondement de l'article R. 623-1 du code de justice administrative rendu applicable à la procédure devant la chambre disciplinaire nationale des chirurgiens-dentistes par l'article R. 4126-20 du code de la santé publique, la procédure disciplinaire portait sur le respect, par le requérant, de l'obligation d'être couvert par une assurance au titre de sa responsabilité civile professionnelle tout au long de la période au cours de laquelle l'intéressé a prodigué des soins à la plaignante ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la chambre disciplinaire nationale aurait méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure ainsi que les exigences de l'article R. 611-3 du code de justice administrative retenant un défaut d'assurance pour la période postérieure au 1er juillet 2008, sans l'avoir préalablement invité à s'expliquer sur cette période, doit être écarté ;

4. Considérant, en troisième lieu, qu'en retenant que M. A... avait dispensé des soins à la plaignante jusqu'au 21 avril 2009, la chambre disciplinaire nationale n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ;

5. Considérant, enfin, qu'en infligeant à M. A...une sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant six mois, dont trois mois avec sursis, en raison de son manquement à l'obligation de souscrire une assurance civile professionnelle, alors même qu'elle estimait établi que M. A... ne s'était livré à aucune fausse déclaration, la chambre disciplinaire nationale n'a pas prononcé une sanction hors de proportion avec la faute reprochée ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ;

7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie à la présente instance ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... A..., à Mme D... B...et au conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes.