Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 26/10/2017, 412907

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

3. Notification des parties : Le Conseil d'Etat a souligné l'importance de notifier sa décision aux interlocuteurs pertinents, garantissant ainsi la transparence et la formalité procédurale.

Interprétations et citations légales :

2. Code de justice administrative - Article L. 131-6 : Cet article a été au centre de la contestation de M. A... qui a argué qu’il pouvait porter atteinte aux droits garantis par la Constitution. Toutefois, avec le désistement, le Conseil d'Etat n'a pas été amené à examiner la question de fond qui aurait pu découler de cet article.

3. Article 23-2 de l’ordonnance organique : Cet article stipule que le tribunal administratif doit transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat, ce qui a été fait dans un premier temps avant le désistement de M. A.... Cela illustre le mécanisme prévu pour traiter des questions de constitutionnalité, tout en soulignant la faculté de désistement de la partie sollicitante.

En somme, cette décision illustre un point de procédure important, en mettant en lumière les droits des justiciables de renoncer à invoquer une question prioritaire de constitutionnalité et les implications de ce désistement dans le cadre des procédures administratives.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

1. Considérant qu'à l'appui de conclusions formées devant le tribunal administratif de Paris à l'occasion d'un recours portant sur la légalité d'avis du collège de déontologie de la juridiction administrative, M. A...a soulevé, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le moyen tiré de ce que l'article L. 131-6 du code de justice administrative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que, par une ordonnance du 28 juillet 2017, le président de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a transmis cette question au Conseil d'Etat en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance ;

2. Considérant que, postérieurement à cette transmission, M. A...a déclaré devant le Conseil d'Etat qu'il se désistait de sa demande tendant à ce que le Conseil constitutionnel soit saisi de la question prioritaire de constitutionnalité qu'il avait soulevée devant le tribunal administratif de Paris ;

3. Considérant que le désistement de M. A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A...de sa demande tendant à ce que le Conseil d'Etat transmette au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 131-6 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., au président du tribunal administratif de Paris et à la ministre de la justice.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.