Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 09/03/2016, 384175, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligations de reclassement : Selon l'article L. 1233-4 du Code du travail, un licenciement pour motif économique ne peut être prononcé que si le reclassement du salarié a été tenté. Le rapport précise que "tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe."

3. Erreurs de procédure : La Cour a reconnu que la décision de considérer les entreprises comme un groupe était fondée sur des éléments comme la direction commune et des activités comparables, mais a commis une erreur de droit en ne examinant pas l’impact de ces relations sur la possibilité de reclassement : "en ne recherchant pas en quoi les relations existant entre ces entreprises leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie de leur personnel, elle a commis une erreur de droit."

Interprétations et citations légales

2. Groupes d'entreprises : La décision met en lumière que la simple existence de dirigeants communs ou d'un logo commun ne suffit pas à prouver qu'un groupe d'entreprises est assimilé à un seul employeur pour les obligations de reclassement. Cela est essentiel pour déterminer la portée de la protection des salariés.

3. Contrôle judiciaire : En vertu du Code de justice administrative - Article L. 761-1, la décision précise que "les conclusions présentées par M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées." Cette disposition encadre la possibilité d'allocation de frais de justice dans le cadre du litige, reflétant ainsi le principe que la partie perdante doit généralement supporter les frais.

En conclusion, cette décision illustre les limites de la protection des salariés dans un contexte de restructuration économique et souligne les obligations strictes imposées par la législation du travail en matière de reclassement, tout en signalant l'importance d'une analyse précise des relations entre les sociétés au sein d'un même groupe.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pauline Pannier, auditeur,

- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Etudes techniques Ruiz et à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. B...;

1. Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à la recherche des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel ;

3. Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que, pour retenir que les entreprises Etudes techniques Ruiz, Mécanique 3R et Waves Ruiz devaient être regardées comme constituant un groupe au sens des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, la cour administrative d'appel a relevé qu'elles avaient ou avaient eu des dirigeants en commun, qu'elles avaient des activités comparables et que plusieurs de leurs documents comportaient un même logo " Groupe Ruiz " ; que, toutefois, en ne recherchant pas en quoi les relations existant entre ces entreprises leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie de leur personnel, elle a commis une erreur de droit ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Etudes techniques Ruiz, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 3 juillet 2014 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Etudes techniques Ruiz et à M. A...B....

Copie en sera adressée à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.