Conseil d'État, 4ème chambre, 01/10/2020, 440364, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Moyen sérieux : En ce qui concerne le recours sur le fond, le Conseil a jugé que la question soulevée sur l'absence d'une recherche approfondie des faits justifiant la sanction était sérieuse. Le Conseil d'État fait référence à ce moyen dans sa décision en indiquant que celui-ci pourrait justifier l'infirmation de l'arrêt attaqué :

> "le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué a omis de rechercher si les faits reprochés à M. B... justifiaient la même sanction... paraît, en l'état de l'instruction, sérieux."

Interprétations et citations légales

> "La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables..."

2. Sur la sanction disproportionnée : La prise en compte de l'équité et de la proportionnalité des sanctions apparaît ici cruciale. Le Conseil d'État met en avant l'importance d'une évaluation adéquate des faits avant d'imposer des sanctions graves, ce qui rejoint les principes de droit administratif concernant la protection des droits des individus face aux décisions de l'État.

Cette décision spirituelle souligne l'importance de l'équité dans les sanctions administratives et la protection des droits des administrés, tout en affirmant le rôle du Conseil d'État en tant que garant de la justice.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme C... D..., conseillère d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ".

2. L'exécution de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Paris imposerait à M. B... de verser une somme de 150 000 euros à l'Etat. Au regard des éléments versés au dossier relatifs à ses revenus, l'exécution de cet arrêt doit être regardée comme susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour le requérant.

3. En outre, le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué a omis de rechercher si les faits reprochés à M. B... justifiaient la même sanction ou une sanction emportant les mêmes effets que celle qui lui a été effectivement infligée le 10 décembre 1998 paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de l'arrêt attaqué, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 30 janvier 2020.

D E C I D E :

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Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de M. B... contre l'arrêt n° 17PA20299 du 30 janvier 2020 de la cour administrative d'appel de Paris, il sera sursis à l'exécution de cet arrêt.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.