Conseil d'État, 4ème chambre, 02/10/2017, 388652, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le principe de sécurité juridique : Bien que le non-respect des exigences de notification empêche d'opposer les délais de recours, le Conseil d'Etat affirme qu'il ne doit pas y avoir de remise en cause indéfinie des décisions administratives. Le recours doit être exercé dans un « délai raisonnable », qui ne saurait excéder un an, sauf circonstances particulières, ce qui exclut le recours de M. B... en l'espèce.
> « le principe de sécurité juridique... fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle...»

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 421-1 : Cet article dispose que le recours doit être formé dans les deux mois suivant la notification, sauf mention insuffisante des voies de recours. Toutefois, le respect d’un délai raisonnable doit être respecté dans tous les cas de figure.
> « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois... »

3. Sur le délai raisonnable : Le Conseil d'Etat pose le principe selon lequel, même si les délais légaux ne peuvent être opposés en cas de notification incomplète, cela n'exclut pas une limite temporelle pour exercer le recours.
> « [la] sanction attachée au défaut de mention des voies et délais de recours... ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours mais tend seulement à éviter que son exercice...»

En définitive, la décision souligne l'importance d'un équilibre entre le droit à un recours et la nécessité de stabilité des situations juridiques, renforçant ainsi le principe de sécurité juridique dans le droit administratif.

Par une décision n° 388652 du 19 octobre 2015, le Conseil d'Etat a, sur recours en rectification d'erreur matérielle de M.B..., déclaré nulle et non avenue l'ordonnance du président de la 7ème sous-section et soumis à nouveau le pourvoi à la procédure d'admission des pourvois en cassation.

Par un pourvoi, enregistré le 19 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille du 18 novembre 2014 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande et d'enjoindre au ministre de revaloriser, dans le délai de deux mois, sa pension, à compter du 1er janvier 2010 et de lui accorder les intérêts et la capitalisation des intérêts sur les sommes auxquelles il a droit ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. B...;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vigueur à la date de la décision contestée devant le juge du fond et dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision " ; qu'il résulte de ces dispositions que cette notification doit, s'agissant des voies de recours, mentionner, le cas échéant, l'existence d'un recours administratif préalable obligatoire ainsi que l'autorité devant laquelle il doit être porté ou, dans l'hypothèse d'un recours contentieux direct, indiquer si celui-ci doit être formé auprès de la juridiction administrative de droit commun ou devant une juridiction spécialisée et, dans ce dernier cas, préciser laquelle ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le certificat d'inscription au grand livre de la dette publique par lequel l'arrêté du 24 août 1992 concédant à M. B...une pension de retraite lui a été notifié mentionnait le délai de recours contentieux dont l'intéressé disposait contre cet arrêté mais ne contenait aucune indication sur les voies de recours ; qu'ainsi, en jugeant que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 citées ci-dessus, le tribunal administratif de Lille a dénaturé les pièces du dossier ; que M. B...est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, repris au premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " (...) la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée " ; qu'il résulte des dispositions citées au point 1 que lorsque la notification ne comporte pas les mentions requises, ce délai n'est pas opposable ;

5. Considérant, toutefois, que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire ou dont il est établi que celui-ci a eu connaissance ; qu'en une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable ; qu'en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance ;

6. Considérant que la règle énoncée ci-dessus, qui a pour seul objet de borner dans le temps les conséquences de la sanction attachée au défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d'un délai raisonnable, ne mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne administration de la justice ; qu'il appartient, dès lors, au juge administratif d'en faire application au litige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont donné naissance ;

7. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. B...a reçu notification le 12 octobre 1992 de l'arrêté portant concession de sa pension de retraite du 24 août 1992 et que cette notification portait mention du délai de recours de deux mois ainsi que l'indication que l'intéressé pouvait former un recours contentieux dans ce délai ; que si une telle notification était incomplète au regard des prescriptions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, faute de préciser si le recours pouvait être porté devant la juridiction administrative ou une juridiction spécialisée et si le délai de deux mois fixé par l'article R. 421-1 du même code n'était, par suite, pas opposable à M.B..., il résulte de ce qui a été dit plus haut que le recours dont ce dernier a saisi le tribunal administratif de Lille, près de vingt-deux ans après la notification de l'arrêté contesté, excédait le délai raisonnable au cours duquel il pouvait être exercé ;

8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de M. B...doit être rejetée comme tardive ; que ses conclusions présentées aux fins d'injonction doivent, par voie de conséquence, être également rejetées ; qu'il en va de même de ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille du 18 novembre 2014 est annulée.

Article 2 : La demande de M. B...et le surplus des conclusions de son pourvoi sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics.