Conseil d'État, 4ème chambre, 04/12/2017, 403760, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

« Les dispositions de l'arrêté […] n'ont pas pour objet de régir la procédure applicable aux sanctions disciplinaires[…] ne font pas obstacle à l'application du principe général des droits de la défense. »

2. Respect des droits de la défense : Le tribunal a reconnu que le principe des droits de la défense est applicable aux sanctions disciplinaires, et que ces sanctions doivent être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Cependant, il a jugé que l'association n'était pas fondée à affirmer que le refus du ministre méconnaissait ce principe.

« Le principe général des droits de la défense […] est applicable aux sanctions disciplinaires prononcées […] et […] ces sanctions […] ne peuvent être prises que dans le respect des dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du même code. »

Interprétations et citations légales

2. Code des relations entre le public et l'administration :
- Article L. 211-2 : Cet article impose que les décisions individuelles défavorables soient motivées, ce qui renforce le respect des droits de la défense. Cela indique que, même si le procès-verbal de sanctions doit respecter ces droits, l'absence de texte spécifique dans l'arrêté contesté ne constitue pas une violation en soi.

- Articles L. 121-1, L. 122-1, et L. 122-2 : Ces articles concernent le respect des droits des administrés et renforcent l'argument selon lequel les sanctions doivent être justifiées, sans remettre en cause la légalité des règles de sanction actuelles.

La décision du tribunal s'inscrit ainsi dans un cadre juridique où le droit à un recours limité contre les dispositions administratives est équilibré avec l'exigence de respecter le principe général des droits de la défense, fait essentiel dans toute procédure disciplinaire.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la défense ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- l'arrêté du 21 mars 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

1. Considérant que les conclusions de l'association Droits des lycéens doivent être regardées comme tendant à l'abrogation de la décision implicite par laquelle le ministre chargé de la défense a, d'une part, refusé d'abroger les six premiers alinéas du II de l'article 14 de l'arrêté du 21 mars 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense qui fixent les sanctions qui sont susceptibles d'être prononcées à l'égard des élèves des lycées de la défense par le chef d'établissement compétent et, d'autre part, a refusé de prendre un arrêté assurant le respect des droits de la défense à l'égard des lycéens faisant l'objet de sanctions disciplinaires ;

2. Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'arrêté du 21 mars 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense, dont l'association requérante demandait l'abrogation, n'ont pas pour objet de régir la procédure applicable aux sanctions disciplinaires dont elles fixent la nature et les modalités d'exécution ; qu'elles ne font pas obstacle à l'application du principe général des droits de la défense ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'elle méconnaîtraient ce principe et seraient, pour ce motif, entachées d'illégalité, est inopérant ;

3. Considérant, en second lieu, que le principe général des droits de la défense, applicable même sans texte à toute décision individuelle défavorable prise en considération de la personne, est applicable aux sanctions disciplinaires prononcées, par le commandant du lycée, à l'égard des élèves des lycées de la défense ; qu'au demeurant, ces sanctions, qui entrent dans le champ des décisions qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne peuvent être prises que dans le respect des dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du même code ; que l'association requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que le refus opposé par le ministre chargé de la défense méconnaît le principe général des droits de la défense ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des refus implicites du ministre de la défense qu'elle attaque ; que sa requête doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de l'association Droits des lycéens est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Droits des lycéens, au Premier ministre et à la ministre des armées.