Conseil d'État, 4ème chambre, 05/02/2020, 412749, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conflits d'intérêts : M. C... a avancé que les instances décisionnelles n'étaient pas exemptes de conflits d'intérêts, mais il n'a pas apporté de preuves concrètes à l'appui de cette allégation. Le Conseil d'État a dès lors refusé de considérer cette affirmation sans fondement. Cela met en lumière l'importance des preuves tangibles dans les accusations de conflits d'intérêts dans le cadre des procédures administratives.

3. Appréciation des candidatures : Le Conseil a convenu que le conseil académique a correctement jugé que la candidature de M. C... ne correspondait pas aux critères exigeants du poste, notamment en termes de formation spécifique. L'article 9-3 du décret indique que le conseil académique a le pouvoir d’évaluer le profil des candidats.

4. Détournement de pouvoir : M. C... a également allégué un détournement de pouvoir, qui n’a pas été établi par les faits. Le Conseil a confirmé que pour que le détournement de pouvoir soit établi, il faut des preuves irréfutables le démontrant.

Interprétations et citations légales

- Code de l'éducation – Article L. 712-6-1 : Ce texte régit le fonctionnement des conseils académiques et le profil des candidats à un poste. Il est implicite que ces conseils doivent opérer dans le cadre de responsabilités définies, en considérant notamment la pertinence des candidatures par rapport aux postes offerts.

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 – Articles 60 et 62 : Ces articles précisent les conditions d’éligibilité pour les mutations et détachements, clarifiant que les décisions doivent être justifiées par la conformité des candidatures à ces critères.

- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 – Article 9-3 : Cet article décrit la procédure à suivre pour les candidatures à des mutations et détachements, notamment le rôle du conseil académique dans l'évaluation des candidatures et les suites à donner en fonction des avis émis.

En combinant ces éléments, le Conseil d'État a affirmé que les décisions administratives doivent remplir des critères de légitimité et de rigueur, en respectant les normes définies dans les textes législatifs et réglementaires.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 portant statut particulier des enseignants-chercheurs : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1, en formation restreinte, examine les candidatures à la mutation et au détachement des personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sans examen par le comité de sélection. Si le conseil académique retient une candidature, il transmet le nom du candidat sélectionné au conseil d'administration. Lorsque l'examen de la candidature ainsi transmise conduit le conseil d'administration à émettre un avis favorable sur cette candidature, le nom du candidat retenu est communiqué au ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'avis défavorable du conseil d'administration est motivé. / Lorsque la procédure prévue au premier alinéa n'a pas permis de communiquer un nom au ministre chargé de l'enseignement supérieur, les candidatures qui n'ont pas été retenues par le conseil académique ou qui ont fait l'objet d'un avis défavorable du conseil d'administration sont examinées avec les autres candidatures par le comité de sélection selon la procédure prévue à l'article 9-2 ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. C..., professeur des universités à l'université de Bretagne Occidentale, a présenté sa candidature par voie de mutation pour rapprochement familial au poste de professeur en biochimie et biochimie moléculaire n° 4517/64 PR GDE ouvert en 2017 au recrutement à l'université de Paris Est Créteil. Le conseil académique de l'université de Paris Est Créteil, statuant en formation restreinte, a, par une délibération en date du 18 avril 2017, rendu un avis défavorable à sa candidature, dont le comité de sélection constitué pour le recrutement à ce poste a été saisi conformément aux dispositions de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 citées au point précédent. M. C... a été convoqué à une audition par le comité de sélection, prévue le 27 avril 2017, à laquelle il ne s'est pas présenté. M. C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ensemble des opérations de ce concours.

3. En premier lieu, la circonstance que les motifs de la délibération du conseil académique du 18 avril 2017 aient été communiqués à M. C... à une date postérieure à celle fixée pour son audition par le comité de sélection est sans influence sur la régularité des opérations du concours qu'il attaque.

4. En deuxième lieu, si M. C... fait valoir que les différentes instances ayant eu à se prononcer sur les candidatures à ce concours n'étaient pas " exemptes de conflits d'intérêts ", il n'assortit pas ses allégations des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil académique ait porté sur sa candidature une appréciation inexacte en estimant qu'elle ne correspondait pas suffisamment au profil du poste qui exigeait, notamment, " une solide formation (...) dans le stress oxydatif et la réponse antioxydante appliqués au domaine cardiovasculaire ".

6. En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi.

7. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, M. C... n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations du concours qu'il attaque.

8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'université Paris Est Créteil au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de l'université Paris Est Créteil tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... C... et à l'université de Paris Est Créteil.

Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.