Conseil d'État, 4ème chambre, 06/11/2017, 394643, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de l'expertise médicale : Le rapport d'expertise vise seulement à éclairer le conseil ordinal sur l'état pathologique du médecin. Le souhait des experts de réexaminer M. A... dans un an n'empêche pas le Conseil de prononcer une nouvelle suspension de trois ans.
- Citation : "le rapport d'expertise (...) a pour seul objet d'éclairer l'instance ordinale sur l'existence éventuelle d'un état pathologique de l'intéressé."

3. Impartialité et faits erronés : M. A... prétend que la décision viole le principe d'impartialité et repose sur des faits erronés, mais encore une fois, il n'apporte pas de détails spécifiques pour étayer ces allégations.
- Citation : "il n'assortit ces allégations d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé."

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article R. 4124-3 : Cet article précise les conditions de suspension temporaire du droit d'exercer la médecine, et notamment, les mécanismes d'expertise temporaire et le renouvellement de la suspension en fonction des conclusions médicales.
- "I. - Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée."

L'analyse révèle que l'instance ordinale a agi dans le cadre de ses prérogatives légales en matière de santé publique, en respectant le processus d'expertise, ce qui justifie la prolongation de la suspension. Les doutes soulevés par M. A... n'ont pas été étayés par des éléments probants, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " I. - Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée. (...) / VII. - La notification de la décision de suspension mentionne que la reprise de l'exercice professionnel par le praticien ne pourra avoir lieu sans qu'au préalable ait été diligentée une nouvelle expertise médicale, dont il lui incombe de demander l'organisation au conseil régional ou interrégional au plus tard deux mois avant l'expiration de la période de suspension " ; que, sur le fondement de ces dispositions, M. A...a fait l'objet, le 12 décembre 2012, d'une décision le suspendant, à titre temporaire, du droit d'exercer la médecine pour une durée de deux ans ; qu'en vue de la reprise de son exercice, il a demandé au conseil régional de Picardie de l'ordre des médecins de diligenter une nouvelle expertise ; qu'à la suite du rapport d'expertise établi le 4 mars 2015, le conseil régional a, par une décision du 10 septembre 2015, refusé d'autoriser M. A... à reprendre son exercice et l'a, à nouveau, suspendu du droit d'exercer la médecine, pour une durée de trois ans ; que, par une décision du 20 octobre 2015, le Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté le recours de M. A...dirigé contre cette décision ; qu'il demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette dernière décision ;

2. Considérant, en premier lieu, que si M. A...soutient que la décision qu'il attaque est irrégulière au motif qu'il devait être statué sur son dossier au plus tard le 6 décembre 2014, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

3. Considérant, en deuxième lieu, que le rapport d'expertise prévu par les dispositions citées ci-dessus de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique a pour seul objet d'éclairer l'instance ordinale sur l'existence éventuelle d'un état pathologique de l'intéressé ; que, par suite, la circonstance que, dans leur rapport d'expertise du 4 mars 2015, les experts avaient exprimé le souhait de réexaminer M. A...dans le délai d'un an, ne faisait pas obstacle à ce que le requérant fasse l'objet d'une suspension du droit d'exercice pour une durée de trois ans ;

4. Considérant, en troisième lieu, que si M. A...soutient que la décision attaquée méconnaît le principe d'impartialité et se fonde sur des faits erronés et mensongers, il n'assortit ces allégations d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au Conseil national de l'ordre des médecins.