Conseil d'État, 4ème chambre, 09/02/2018, 415481, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Il critique également la motivation de la décision pour avoir retenu des pratiques publicitaires à son encontre et pour avoir considérablement pris en compte son refus d'exécution d'un procès-verbal de conciliation. L'absence d'évaluation de la liberté et de l'éclaircissement de son consentement est soulevée, mais encore une fois, considéré comme non fondé pour l'admission.

3. Sanction disproportionnée : M. B... soutient que les sanctions infligées ne sont pas en rapport avec la nature des fautes constatées. Le Conseil d'État refuse d'entrer en matière sur ce point, concluant que cela ne justifie pas l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

Code de justice administrative

Dans le contexte de cette décision, le Conseil d'État a appliqué cet article pour refuser l'admission du pourvoi, établissant que les arguments présentés par M. B... ne répondaient pas aux critères requis pour être considérés comme sérieux et justifiant une réexamination de la décision contestée.

En somme, l'interprétation du Conseil d'État de l’article L. 822-1 souligne l'importance de la rigueur dans l'examen des pourvois en cassation, afin de maintenir l'efficacité et la clarté dans le contentieux administratif.

Procédures devant le Conseil d'Etat

1° Sous le n° 415481, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre et 20 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de M.D..., de M. C...et du conseil départemental du Var de l'ordre des médecins la somme totale de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 415559, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre et 21 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins analysée sous le n° 415481 ;

Il soutient que cette décision entraîne pour lui des conséquences difficilement réparables, qu'elle est entachée d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation, de dénaturation des pièces du dossier et, enfin, qu'elle lui inflige une sanction hors de proportion avec les fautes reprochées ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. B...;
1. Considérant que le pourvoi de M. B...dirigé contre la décision du 5 septembre 2017 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette même décision présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

3. Considérant que pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. B... soutient qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle rejette sa demande de report d'audience, sans rechercher si celle-ci présentait un caractère dilatoire ; qu'elle est entachée d'insuffisance de motivation en ce qu'elle retient des pratiques publicitaires dont il serait l'auteur et l'insuffisante information qu'il aurait donnée à ses associés quant à l'installation d'appareils dans leurs locaux communs ; qu'elle est entachée de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime qu'il a procédé à la commercialisation d'un produit de beauté ; qu'elle est entachée d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'elle fonde la sanction qu'elle lui inflige sur son refus d'exécuter les termes du procès-verbal de conciliation, sans rechercher si son consentement à ce procès-verbal a été libre et éclairé ; qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'il s'est opposé à l'exécution des engagements pris lors de la conciliation ; qu'elle prononce une sanction hors de proportion avec les fautes reprochées ;

4. Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

5. Considérant que, le pourvoi de M. B...n'étant pas admis, les conclusions qu'il présente aux fins de sursis à exécution de la même décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. B... n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de sursis à exécution de M.B....

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B....

Copie en sera adressée à M. F...D..., à M. E...C..., au conseil départemental du Var de l'ordre des médecins et au Conseil national de l'ordre des médecins.