Conseil d'État, 4ème chambre, 12/12/2018, 402347, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision implicite d'acceptation : Le Conseil estime que le fait que Mme B... ait été admise à concourir ne constitue pas une « décision implicite d'acceptation » de sa candidature. La décision de rejet du ministre n'est pas considérée comme un retrait d’une telle acceptation. Il n’y a donc aucune erreur de droit à signaler.

3. Condition d'ancienneté et durée de services publics : La décision précise que les dispositions concernant le service hebdomadaire des enseignants et la durée de scolarité ne peuvent pas être utilisées pour contester le respect de la condition d'ancienneté. Le Conseil conclut que « la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas davantage commis d'erreur de droit ».

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 84-16 - Article 20 : La loi du 11 janvier 1984 indique que « la vérification des conditions requises pour participer à un concours peut intervenir à tous les stades de la procédure de recrutement ». Cette disposition justifie le processus de contrôle des conditions d'admissibilité à tout moment avant la nomination.

3. Décret n° 50-581 - Articles relatifs aux services et Code de l'éducation - Article L. 521-1 : Bien que ces dispositions régulent le service d'enseignement, le Conseil conclut qu'elles ne s'appliquent pas à l'évaluation de la durée des services publics effectifs tels que requis par la loi du 12 mars 2012, permettant ainsi de clarifier leur portée dans le cadre du concours.

Ainsi, la décision démontre une interprétation stricte des conditions d'admissibilité pour le concours, tout en précisant les limites des référents juridiques cités par Mme B... dans sa défense.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

- la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ;

- le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme B...;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : " Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat dont les statuts particuliers prévoient un recrutement par la voie externe peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 de la même loi : " I. - Le bénéfice de l'accès à la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 1er est subordonné, pour les agents titulaires d'un contrat à durée déterminée, à une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein (...) Les quatre années de services publics doivent avoir été accomplies auprès du département ministériel, de l'autorité publique ou de l'établissement public qui emploie l'intéressé au 31 mars 2011 (...) Pour l'appréciation de l'ancienneté prévue aux alinéas précédents, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet correspondant à une quotité supérieure ou égale à 50 % d'un temps complet sont assimilés à des services à temps complet (...) " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., enseignante contractuelle en collège, a, après avoir été classée 43ème sur 101 candidats admis au concours réservé du certificat d'aptitude à l'enseignement secondaire, section lettres modernes, au titre de la session 2013, vu sa candidature annulée par une décision du ministre de l'éducation nationale du 7 mai 2013 au motif qu'elle ne remplissait pas, à la date de clôture des inscriptions, la condition d'ancienneté de quatre années de services publics effectifs en équivalent temps plein fixée par l'article 4 de la loi du 12 mars 2012 ; que, par un arrêt du 10 juin 2016 contre lequel la requérante se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 avril 2015 rejetant sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;

3. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat que la vérification des conditions requises pour participer à un concours peut intervenir à tous les stades de la procédure de recrutement, jusqu'à la date de la nomination du ou des candidats déclarés aptes par le jury ; qu'en jugeant, par une appréciation non critiquée en cassation, que la circonstance que la requérante ait été admise à concourir aux épreuves du concours réservé ne révélait pas, en l'espèce, l'existence d'une décision implicite d'acceptation de sa candidature et que, par suite, d'une part, la décision du 7 mai 2013 ne pouvait être regardée comme retirant une telle décision et que, d'autre part, la requérante ne pouvait utilement invoquer la méconnaissance, à l'occasion de ce retrait, des dispositions des articles 23 et 24 de la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la cour administrative d'appel de Marseille n'a entaché son arrêt d'aucune des erreurs de droit invoquées par le pourvoi ;

4. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1er, alors en vigueur, du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré : " Les membres du personnel enseignant dans les établissements du second degré sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, les maximums de services hebdomadaires suivants : / A) Enseignements littéraires, scientifiques, technologiques et artistiques : / Agrégés : quinze heures ; / Non agrégés : dix-huit heures (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'éducation : " L'année scolaire comporte trente-six semaines (...) " ; qu'en jugeant que ces dispositions, qui fixent respectivement des minima de service d'enseignement et une durée annuelle de scolarité ne pouvaient être utilement invoquées pour apprécier le respect de la condition d'" une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein " posée par l'article 4 de la loi du 12 mars 2012 cité plus haut, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas davantage commis d'erreur de droit ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; que son pourvoi doit, par suite, être rejeté, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.