Conseil d'État, 4ème chambre, 13/06/2016, 389073, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "l'arrêté attaqué du 20 février 2015 [...] a été pris sur le seul fondement de ces dispositions".

2. Illégalité indirecte :
Les requérants n'ont pas été fondés à soutenir que l'arrêté du 3 mars 2015 est illégal simplement en raison d'une prétendue illégalité de l'arrêté du 20 février 2015, car celui-ci a été jugé valide.

Citation pertinente : "[...] ne sont pas davantage fondés à demander l'annulation de ce second arrêté".

Interprétations et citations légales

Interprétations des textes de loi appliqués

Citation directe : "en vertu des dispositions de l'article 6 de la loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération, une voie spéciale d'accès [...] est, pendant trois ans, ouverte par examen professionnel réservé".

2. Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 :
Les dispositions de cette loi concernant les examens professionnels ont été jugées inopérantes dans ce contexte spécifique, car elles se réfèrent à des modalités générales, alors que la loi relative au contrat de génération établit un cadre législatif particulier et temporaire.

Citation directe : "le moyen tiré de ce que cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 [...] est inopérant".

En conclusion, le Conseil d'État a interprété les textes de manière contraignante, soulignant la spécificité des dispositions applicables dans ce cas et rejetant les arguments des requérants pour un manque de fondement légal.

2° Sous le n° 389084, par une requête, enregistrée le 30 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les mêmes arrêtés du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social analysés sous le n° 389073 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 ;

- le décret n° 2013-511 du 18 juin 2013 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Benjamin de Maillard, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
1. Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre les mêmes arrêtés ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération, une voie spéciale d'accès au corps de l'inspection du travail est, pendant trois ans, ouverte par examen professionnel réservé aux agents du corps des contrôleurs du travail placé en voie d'extinction ; que l'arrêté attaqué du 20 février 2015 qui organise cet examen professionnel a été pris sur le seul fondement de ces dispositions et de celles du décret du 18 juin 2013 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de l'inspection du travail, pris pour leur application ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui sont relatives aux examens professionnels organisés sur le fondement des articles 26 et 58 de la même loi, est inopérant ;

3. Considérant, par suite, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 20 février 2015 ; qu'en se bornant à soutenir que l'arrêté du 3 mars 2015 est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 20 février 2015, ils ne sont pas davantage fondés à demander l'annulation de ce second arrêté ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes de Mme A...et de M. B...doivent être rejetées, y compris leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Les requêtes de Mme A...et de M. B...sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D...A..., à M. C... B..., à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et à la ministre de la fonction publique.