Résumé de la décision
La chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a prononcé, le 18 mai 2015, une réduction de la sanction infligée à M. O..., initialement interdisant l'exercice de la profession pendant un an en première instance, à une interdiction de quatre mois. M. O... conteste cette décision en se pourvoyant en cassation, arguant d'une irrégularité liée à la non-communication de son mémoire en défense. Le Conseil a jugé que cette absence de communication entachait la décision d'irrégularité et a annulé celle-ci, renvoyant l'affaire devant la chambre disciplinaire nationale, tout en accordant à M. O... une indemnisation.Arguments pertinents
Le principal argument développé dans cette décision repose sur l'irrégularité procédurale consécutive à la non-communication du mémoire en défense de la partie adverse (le conseil départemental du Nord de l'ordre des chirurgiens-dentistes). En effet, selon l'article R. 4126-12 du Code de la santé publique, le mémoire en défense doit être communiqué aux parties. La décision précise que : « M. O... est fondé à soutenir que la décision qu'il attaque est entachée d'irrégularité ; qu'il est par suite fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à en demander l'annulation. »Interprétations et citations légales
Dans ce cas, plusieurs articles des codes de santé publique et de justice administrative sont essentiels à l'analyse :1. Code de la santé publique - Article R. 4126-12 : Cet article impose spécifiquement que « le premier mémoire du défendeur ainsi que les pièces jointes sont communiqués aux parties [...] ». Cela assure le droit à un procès équitable en garantissant que chacune des parties dispose des éléments nécessaires pour se défendre.
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet d'accorder une indemnisation à la partie gagnante d’un recours pour couvrir les frais exposés. Dans la décision, il est stipulé : « il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil départemental du Nord de l'ordre des chirurgiens-dentistes une somme de 3 000 euros à verser à M. O... ».
L'interprétation des juges a donc été qu'une décision prise sur la base d'un mémoire non communiqué viole les droits de la défense, entraînant l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale. Cette position souligne l'importance de respecter les droits procéduraux dans le cadre des décisions disciplinaires.