Conseil d'État, 4ème chambre, 13/06/2018, 403586, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de responsabilité des parties : Bien que la société Magaud ait été fondée à annuler l'arrêt, le Conseil d'État a considéré qu'il n'y avait pas lieu de condamner financièrement les autres parties, stipulant que "ces dernières dispositions font, enfin, obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Magaud... la somme que demande, à ce titre, la société Maguy", en raison de sa position de partie gagnante dans cette instance.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité de condamner une partie aux dépens. Toutefois, le Conseil a clairement établi que "la société Magaud... n'est pas la partie perdante dans la présente instance", ce qui exclut la possibilité de lui imputer les frais. Ce principe assure que seules les parties perdantes dans une instance peuvent être soumises à des frais liés à l'article L. 761-1.

En somme, la décision met en lumière l'importance de la motivation des jugements administratifs et des modalités de convocation dans la légalité des décisions prises par des commissions telles que la CNAC, tout en veillant à la justice dans la répartition des frais.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;

3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société Compagnie de Phalsbourg et la société Maguy la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de commerce ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anissia Morel, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Magaud et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Maguy ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 6 mai 2015, la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a rejeté le recours de la société Magaud contre la décision du 9 décembre 2014 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne a autorisé la société Maguy et la société Compagnie de Phalsbourg à créer un ensemble commercial d'une surface de vente de 62 396 m² au Plessis-Pâté (Essonne) ; que la société Magaud se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 juillet 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre cette décision ;

2. Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe que les décisions par lesquelles la CNAC statue sur une autorisation d'exploitation commerciale doivent comporter les mentions attestant de la régularité de la convocation des membres de cette commission ; que, toutefois, le moyen par lequel la société Magaud soutenait, devant la cour administrative d'appel, que la décision litigieuse avait méconnu les dispositions, en vigueur dans l'espèce, de l'article R. 752-49 du code de commerce, ne portait pas sur les mentions de cette décision mais sur les conditions dans lesquelles les membres de la CNAC avaient été convoqués et informés des affaires à l'ordre du jour ; qu'un tel moyen n'était pas inopérant ; que, par suite, en se bornant, pour l'écarter, à juger " qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obligation à la CNAC d'attester que la convocation de ses membres a été régulièrement effectuée ni que ces derniers ont reçu l'ordre du jour et les documents nécessaires à ses délibérations ", sans examiner le bien-fondé des critiques portées sur ces points, la cour administrative d'appel a entaché sa décision d'insuffisance de motivation ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Magaud est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; qu'en revanche il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Maguy, de la société Compagnie de Phalsbourg ou de l'Etat la somme que demande la société Magaud au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dernières dispositions font, enfin, obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Magaud, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande, à ce titre, la société Maguy ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 19 juillet 2016 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête présenté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par la société Maguy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Magaud, à la société Compagnie de Phalsbourg, à la société Maguy et au ministre de l'économie et des finances.